L’avis du CESE sur les projets de lois concernant le régime des pensions civiles

Tout en soulignant la prise de conscience générale de l’urgence de réformer le régime des pensions civiles, le Conseil économique social et environnemental réitère:
* La nécessité d’inscrire toute mesure dans  le cadre de l’approche de réforme globale des systèmes  de retraite, en capitalisant sur tous les travaux réalisés depuis 2003 à cet égard ;
* L’importance du dialogue social entre les partenaires sociaux et le gouvernement, comme garant de l’adhésion et de la réussite de toute réforme. Un dialogue responsable qui prend en considération les impacts sur l’ensemble des volets financier, économique et social. Les parties prenantes devant assurer à la réforme globale un aboutissement et une mise en œuvre dans un horizon viable et maîtrisé.
Partant de ce référentiel, le présent avis du CESE se fonde sur 8 principes majeurs:
1. La nécessité d’inscrire toute réforme dans le cadre d’une approche globale du système de  retraite, et plus largement dans la perspective de construire un système global de couverture sociale;
2. Les exigences de l’équité sociale entre l’ensemble des citoyens, des rééquilibrages en faveur des populations à faibles revenus, de partage équitable de l’effort de contribution, et dans le respect des standards internationaux (répartition un tiers pour l’affilié / deux tiers pour l’Etat-employeur pour les régimes de base ; évoluer vers les niveaux des taux de remplacement pour chaque nature de régime ; ...);
3. L’importance de l’institutionnalisation d’un dialogue social, engageant et responsable, entre les partenaires sociaux et le gouvernement, garant de l’adhésion et de la réussite de toutes les réformes et la base des grands contrats sociaux;
4. La nécessité de veiller en permanence à la pérennité du système de retraite et de l’adéquation des régimes au vu des évolutions financières, économiques, sociales et démographiques, dans le respect des principes de juste tarification, de gestion économique saine et la garantie d’un pilotage systémique;
5. L’évolution vers le respect du principe de juste tarification, comme composante structurelle de la pérennité des régimes;
6. L’instauration des bases de gouvernance participative en veillant à la représentativité effective et légitime des représentants des acteurs économiques et sociaux dans les organes d’orientation et de stratégie des régimes de retraite, avec des règles transparentes de reddition des comptes;
7. La nécessité de donner de la visibilité aux différents acteurs économiques et sociaux sur l’ensemble des aspects de déploiement et de mise en œuvre de la réforme globale du système de retraite et de ses principales étapes, de manière à créer un climat de confiance et garantir l’engagement effectif des différentes parties prenantes;
8. L’urgence soulignée par tous les acteurs d’engager une première étape de réforme notamment pour le régime des pensions civiles, sans perdre de vue son apport à la dimension globale de la réforme.