L’application de l’article 57 de la loi n° 28-08 pose toujours problème : La caisse qui suscite l’ire des avocats

L’article 57 de la loi n° 28-08 régissant la profession d’avocats est entré en vigueur lundi 9 novembre. Une décision difficile à mettre en application vu ses mécanismes  confus. En effet, cet article impose la création d’une Caisse de dépôt et de consignation  auprès de chaque Barreau où serait obligatoirement  déposé l’ensemble des avoirs dus aux clients des avocats. Il s’agit de tous les montants réglés à l’avocat dans le cadre de son activité professionnelle, soit par le client pour le compte de tiers, ou de tiers pour le bénéfice de son client, les montants résultant de l’exécution  des décisions judicaires par les services compétents des tribunaux ou par les huissiers de justice, les montants dus aux clients de l’avocat par les administrations publiques ou semi-publiques ou par les sociétés privées. En sont exclus les loyers, les frais de justice et certaines sommes confiées aux avocats pour effectuer des opérations d’urgence ou s’acquitter de certains honoraires.
La Caisse de dépôt et de consignation   dispose d’un compte bancaire domicilié  auprès de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) qui  peut  déléguer cet exercice à un établissement bancaire de son choix. L’opération de dépôt est effectuée soit par l’avocat lui-même, notamment pour les montants qui dépassant les 5000 DH, soit par un tiers, en remplissant un imprimé avec des  données sur  le demandeur, y compris le nom de l’avocat et le numéro de son compte professionnel. Le dépôt  doit être versé à son destinataire dans un délai de 60 jours.
Pourtant, pour certains avocats, cette nouvelle mesure pose un vrai problème. S’il est vrai que la loi existe bel et bien, son application se heurte à un sérieux obstacle. « Vraiment on ne sait pas qui fait quoi ? Comment et pourquoi ? S’il est vrai qu’il y a une loi, les mécanismes de son application sont confus et équivoques», nous a déclaré un avocat du  Barreau de Casablanca.  « Cette loi est vague et floue. Elle manque de clarté et de précision. Dans le modèle français dont elle s’est inspirée, sa mise en application a pris des années  avant que sa version finale n’ait été adoptée », a précisé un autre avocat du même Barreau, tout en  affirmant  que  cette mesure jette de l’opprobre sur un métier qui souffre déjà de discrédit à cause de quelques avocats malhonnêtes et peu scrupuleux et rend la relation avocat/client plus problématique».
Même son de cloche chez un autre homme en noir : « Une caisse, pourquoi faire ? N’est-on pas capable de gérer nous-mêmes ces indemnisations ? S’il veulent protéger les clients des abus, il y a d’autres moyens, plus efficaces, comme le contrôle des comptes professionnels des avocats par le Barreau ou le contrôle des transferts entre la Caisse du tribunal et les cabinets d’avocat ».
En France, dont la loi a inspiré le législateur marocain, tout n’est pas rose. Loin s’en faut. A preuve, c’est la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) qui gère les fonds maniés par ces derniers. Les 180 barreaux qui existent au sein de l’Hexagone ont chacun son propre organisme. Or la gestion de ces fonds, et notamment leur placement, n’est soumise à aucune condition, et à aucun contrôle. Contrairement aux notaires, dont les fonds sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations, les avocats français ont les mains entièrement libres. Ce qui donne libre cours à tous les excès, et même aux forfaitures.
Selon les initiateurs de la réforme marocaine,  cette Caisse a pour objectif de dépasser le problème des agissements de  certains avocats, qui n’hésitent pas à abuser de la confiance de leurs clients en exploitant leurs indemnités à des fins personnelles. Avant l’existence de la  loi 28-08, c’était l’huissier de justice qui versait l’argent soit aux avocats, soit à la Caisse du tribunal, ce qui ouvrait largement  la porte aux abus.
N’empêche. Nombreux sont les avocats qui doutent de la justesse des dispositions de l’article 57 de la loi n° 28-08: « Derrière cette mesure, il y a  l’empreinte du ministère des  Finances. Au-delà des vœux pieux de transparence et de protection des clients, le département de Mezouar veut avoir plus de traçabilité des revenus des avocats et du coup plus d’impôts », nous a affirmé un avocat du Barreau sous le sceau de l’anonymat.
Actuellement, cette loi est au stand-by. Les indemnités sont bloquées dans les  caisses des tribunaux en attendant que la situation se clarifie. Certains avocats parient fort sur une modification du règlement intérieur de cette Caisse, l’autres sur le gel pur et simple de l’article la concernant. Entre les deux positions, c’est à l’Association des barreaux du Maroc de trancher.