Epreuve de force à propos des aides fiscales

Le débat suscité par les subventions accordées au secteur de l’habitat s’envenime de plus en plus. Ce qui n’était qu’un simple débat  s’est transformé en un bras de fer entre la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) et le Conseil de la concurrence (CC) par des études et des communiqués interposés.
Après que la FNPI a émis des doutes sur les statistiques publiées par le CC et regretté que «l’étude suscite une confusion quant au montant de la dépense fiscale allouée au secteur et à ses bénéficiaires», c’est au tour du Conseil de revenir sur la question.
Dans un communiqué parvenu à Libé,  ce dernier souligne que son étude sur les aides de l’Etat et leur impact sur la concurrence dans le secteur de l’habitat a conclu « que le secteur a reçu une aide massive de l’Etat durant les dix dernières années et que ces aides ont pris des formes multiples et diverses».
Pour ce qui est des aides fiscales accordées sous forme d’exonérations, le CC insiste sur la fiabilité des chiffres contenus dans son étude dont les résultats ont été présentés au public dans le cadre d’un workshop organisé le 13 décembre 2012 au siège du Conseil et auquel la FNPI a été officiellement invitée. Il a également précisé que «ces exonérations ont coûté au budget de l’Etat près de 29,8 milliards de dirhams en 2010 et de 32,08 milliards en 2011 en termes de manque à gagner».
Ce  que la FNPI avait contesté en précisant que « ce montant représente la totalité de la dépense fiscale allouée à l’ensemble des secteurs d’activité au Maroc, et qui sont au nombre de 19, répartis entre activités immobilières, agriculture, pêche, électricité, gaz, sécurité-prévoyance, industrie alimentaire, services publics, exportations, industrie automobile, tourisme, secteur financier et autres….».
A ce propos, le CC  a précisé que son étude a bien indiqué que « ces aides ont concerné l’ensemble des activités que le gouvernement veut encourager et que le secteur de l’immobilier est de loin l’activité qui a bénéficié le plus de ces exonérations avec 39 mesures en 2010 dont 28 ont été évaluées à 5,4 milliards de dirhams, soit 18% des dépenses fiscales ».
Par ailleurs, le CC a voulu s’assurer de la fiabilité de l’étude commanditée par la FNPI auprès d’un consortium de cabinets d’experts marocains, en  se disant « intéressé à recevoir cette étude pour en tenir compte et ce, au même titre que les remarques et observations formulées par les acteurs et opérateurs qui ont pris part au workshop précité ».  Il a, par ailleurs, déploré l’absence de la FNPI à cette manifestation alors qu’elle a été invitée officiellement à y prendre part en vue d’enrichir l’étude avec ses remarques et observations en tant que l’un des principaux acteurs du secteur de l’immobilier au Maroc ».
Il est à rappeler que la polémique sur les aides accordées par l'Etat au secteur de l'immobilier est  remontée à la surface après que la FNPI a réagi aux dispositions contenues dans le PLF 2013, en avertissant les autorités de tutelle sur les effets « néfastes » que peuvent avoir les nouvelles dispositions sur  l’investissement immobilier et principalement sur la disponibilité ou non du foncier, et la production de logements en général.  Une contestation qui a coïncidé avec l’étude du CC dans laquelle celui-ci a recommandé de poursuivre et aussi d'accélérer la politique du désengagement de l'Etat du marché de l'immobilier, ce qui n’a pas été du goût des promoteurs immobiliers. D’où l’actuelle guerre des communiqués.