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Les soi-disant «délits» pour lesquels Mohamed El Hayni est poursuivi sont le manquement à ses responsabilités professionnelles, ses déclarations à caractère politique, et son non-respect du droit de réserve.
Le magistrat avait refusé de signer la convocation, car il considère sa comparution devant le Conseil comme nulle et non avenue, tout en estimant que son accusation revêt un caractère politique et vindicatif.
Par ailleurs, El Hayni considère que la pétition de récusation contre le rapporteur (qui n’est que le procureur du Roi près la Cour d’appel de Casablanca) qui a été mandaté par le ministère de la Justice et des Libertés pour auditionner le magistrat dans cette affaire, a été rejetée.
A noter que d’autres pétitions soumises par El Hayni ont été catégoriquement rejetées par le rapporteur. En effet, le magistrat a demandé au rapporteur d’indiquer dans le procès son refus de la pétition de certaines personnalités, (avocats, juges, etc) désirant l’appuyer lors de cette audition. Il a également demandé la nullité de la convocation pour non-respect des délais exigés par la loi et une copie de ladite plainte des parlementaires. Ceux-ci devront, selon une pétition du magistrat, être auditionnés par le rapporteur pour confrontation.