Chambre des représentants : Approbation de la loi relative à la location

La Chambre des représentants a approuvé, mardi en séance plénière, une proposition de loi relative à la location de biens immobiliers et locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Le projet, présenté par le Groupe socialiste, a pour objectif de transcender les difficultés d'application du Dahir du 24 mai 1955, qui se manifestent par la complexité de la procédure, le formalisme excessif, le déséquilibre des droits et obligations des parties contractantes et l'absence de dispositions interdisant au locataire de faillir à ses obligations en procédant à la concession indue de l'exploitation des locaux.
Le texte, dont les grandes lignes ont été présentées par le député Mostafa Ibrahimi, porte également sur la révision de nombreux concepts dans le sens de la simplification de la procédure, de la garantie des droits des parties au bail et de la consécration des actes de jurisprudence en la matière.
Le projet prévoit la suppression de la procédure du règlement à l'amiable, l'exclusion de la spécification de toute augmentation de la valeur de la location au renouvellement du bail et l'institution, dans ce cas, d'une majoration n'excédant pas 10 % afin que l'affaire puisse être tranchée avec célérité sans recours à l'expertise.
Le texte abroge les articles portant sur la révision du montant de la location et prévoit l'indemnisation du locataire obligé d'évacuer les locaux sans qu'il y ait manquement aux engagements de sa part.
La proposition introduit de nouvelles dispositions autorisant le locataire à élargir l'usage commercial du local à des activités prévues ou imprévues, supprime le recours à la notification par courrier recommandé pour parer aux abus et élargit l'application de la loi à de nouvelles activités d'ordre commercial telles que la médecine privée, les officines et les coopératives.