Apports et limites de la loi de Finances 2013 pour l’investissement privé

La loi de Finances 2013 comporte, certainement, un nombre important de mesures visant à améliorer la compétitivité de l’économie nationale, le développement de nouveaux secteurs et le soutien en particulier des P.M.E. Lesdites mesures concernent aussi bien les aspects fiscaux et financiers que le volet managérial. Mais malgré ces nombreuses actions incitatives, la nouvelle loi comporte, aux yeux du contribuable, plusieurs limites qu’il faudrait maîtriser du moins pour les prochaines lois de Finances.  
Dans ce sens, et en tenant compte du contexte socio-économique marocain contemporain, nous tenterons d’identifier ses principaux points forts et points faibles par catégorie d’impôts.
*Cas de l’impôt sur les sociétés : Dans le cadre de la nouvelle loi de Finances 2013, il a été fixé un taux avantageux de 10% au profit des sociétés réalisant un bénéfice inférieur ou égal à 300.000 DH. Ce taux  remplace celui qui était appliqué avant avec la loi de Finances 2011, soit 15% pour les structures dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 3 millions de DH hors TVA. Par cette action, on pourrait dire que, c’est  la première fois, que le gouvernement marocain a mis un dispositif fiscal sélectif qui encourage les entreprises dynamiques par secteur ayant atteint  un certain bénéfice inférieur ou égal à 300 000 DH. L’Etat en agissant ainsi, vise à développer davantage, les PME qui constituent plus de 90 % du tissu économique marocain. La réduction du taux de 5 points est un signe positif pour l’investissement aussi bien pour les nationaux que les étrangers qui considèrent l’I.S comme la charge la plus lourde et qu’ils souhaiteraient faire réduire. Le seuil fixé actuellement à 300.000 dirhams semble encore très faible et ne tiendra pas compte de toutes les structures des P.M.E qui dépasseront, dans beaucoup de cas, le seuil en question. Le gouvernement devra, donc, relever ce seuil pour tenir compte du dynamisme de différentes structures des PME ou l’adapter par branche d’activité formant ces PME.
En ce qui concerne le taux d’impôt appliqué aux plus-values réalisées par les entreprises sur les immobilisations, corporelles et incorporelles, la nouvelle loi de Finances 2013 n’a envisagé aucune nouvelle mesure fiscale incitative à ce niveau.  Cette situation pourrait constituer un obstacle au développement d’investissement des entreprises et surtout celles qui optent pour les  politiques d’extension, de modernisation et de renouvellement.
Pour atténuer l’impact de cette charge fiscale, il serait intéressant d’envisager   l’introduction d’une imposition après un abattement sur la plus-value réalisée. Cette mesure devrait encourager les opérateurs économiques à renouveler leur outil de production et améliorer la productivité et par effet retour, la rentabilité fiscale au profit du fisc.
*En matière d’impôt sur le revenu, la loi de Finances 2013 a institué une augmentation  de  cet impôt pour le cas des profits de cession de terrains se situant dans le périmètre urbain qui sera relevé de 20 à 30% en fonction de  la date d’acquisition desdits terrains et celle de leur cession. Cette disposition permet  d’encourager l’investissement  dans le secteur de l’immobilier dans les zones urbaines (elle présentera  un avantage pour  le secteur et élargira le nombre de transactions foncières et par conséquent réduira les spéculations)  et pour minimiser les fraudes à ce niveau, il est  souhaitable  d’établir un mode de calcul  de l’impôt basé sur  une  valeur au m2  (comme il est décidé pour la TVA sur les livraisons à soi-même de construction fixée à 60 DH le m2 pour la superficie supérieure à 300 m2  ).
*En matière de l’I.R, un taux d’imposition de distribution de dividendes et produits assimilés (T.P.A) est passé de 10% à 15%. Cette mesure ne peut être dissociée de la réforme de l’impôt sur les sociétés. Dans ce sens, le nouveau taux proposé de 15% devrait tenir compte des éventuels niveaux d’imposition des sociétés qui seraient retenues, dans le cadre de la réforme de cet impôt, lors des prochaines assises fiscales. Il serait nécessaire d’éviter la création des distorsions d’imposition entre les sociétés qui privilégient les distributions de dividendes par rapport à celles qui capitalisent et renforcent leurs fonds propres. Le relèvement de ce taux à 15% pourrait créer, aussi, une certaine injustice fiscale par rapport à l’imposition des autres catégories de revenus qui bénéficient des impositions différenciées.
 En contrepartie à cette hausse de l’I.R sur la T.P.A, la loi de Finances 2013 a exonéré toute indemnité (plafonnée à 6000 DH) supportée par l’entreprise pour les stages effectués par les lauréats de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Par cette mesure qui sera maintenue jusqu’au 31 décembre 2016, l’Etat souhaiterait améliorer l’encadrement de l’entreprise privée en agissant particulièrement sur son facteur humain comme l’acteur le plus important dans toute démarche pour sa performance.
De même, la loi de Finance 2013 a institué une  contribution de solidarité sur les revenus de 2 % pour les revenus nets d’impôt compris entre 360.000 et 600.000 DH et 4% pour les revenus nets d’impôt compris entre 600 001 et 840 000 dirhams et 6% supérieurs à 840.000 DH. Cette contribution, à caractère social,  vise naturellement  les revenus salariaux des cadres supérieurs, mais en veillant à ce qu’elle soit, aussi, équilibrée et juste en vue d’éviter tout éventuel impact sur la demande et l’investissement.
La  loi de Finances 2013 prévoit, en outre, des mesures d’amélioration dans les relations de l’administration fiscale avec ses contribuables.
A ce titre,  il a été proposé, dans le cadre de la nouvelle loi de Finances, de mettre en place des dispositions permettant d’annuler la totalité des majorations et des pénalités de retard en vue d’encourager les contribuables à régler leurs arriérés d’impôts, droits et taxes et ce, durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Il est précisé à cet égard que cette disposition ne concerne que les impositions émises avant le 1er janvier 2012 (par cette action l’Etat voudrait crée un climat de confiance entre la perception et le contribuable et le sensibiliser à respecter, dorénavant, les procédures fiscales notamment en termes de respect des délais de dépôt de documents et de règlement des taxes). Toutefois et pour éviter une certaine injustice entre les contribuables (les respectueux et les moins respectueux), cette action d’encouragement devrait prendre en considération, aussi, la catégorie des contribuables qui s’est montrée en règle avec les services d’impôts  (règlement des taxes dans les délais, etc.). On pourrait, par exemple, envisager de bénéficier les entreprises « honnêtes » d’une réduction, même d’un point et pour une seule catégorie d’impôt et sur une période limitée comme un exercice, en vue d’inciter les autres à se comporter pareil et respecter la réglementation fiscale en vigueur.
*En matière de T.V.A, la loi de Finances 2013 a  supprimé la taxe sur la valeur ajoutée sur la livraison à soi-même de construction et a été remplacée par une contribution de solidarité fixée à 60 DH le m2 couvert. Cette disposition vise à mettre fin au problème de fraude pratiquée fortement, auparavant, dans ce secteur.
Cette loi prévoit, également, la réduction de la T.V.A applicable aux tourteaux servant à la fabrication des aliments de bétail et animaux de basse-cour de 10 % à 7%, et ce, dans le but de réduire la situation du butoir.  Cette réduction serait intéressante si elle était  généralisée et de manière équilibrée pour toutes les étapes du processus de production assujetties à la TVA, qu’elles soient en amont (opérations d’achats) ou en aval du processus (opérations de production et de ventes).
En guise de conclusion, nous pouvons dire que la loi de Finances 2013 présente, certes,  un nouveau pacte d’incitations fiscales qui ont touché plusieurs composantes de l’entreprise (outil, formation, capital,…) et les différentes catégories d’impôts (I.S, I.R, T.V.A,…). Toutefois, ces dispositions semblent actuellement encore insuffisantes et leur manquait l’adaptation plus fine par secteur et branche d’activité.

*Doctorante (Ecole doctorale E.N.S.A d’Agadir) Université Ibn Zohr-Agadir