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Amnesty International (AI) a appelé le Maroc à abroger sa législation concernant l’interdiction totale de l’avortement afin d’adopter une législation compatible avec les droits de la femme.
Dans un rapport rendu public mardi, AI a également appelé à veiller à garantir un accès effectif à l’avortement légal, notamment en éliminant les conditions contraignantes envisagées dans le projet de loi du Code pénal, à dépénaliser l’avortement lorsqu’il est nécessaire pour protéger la santé de la femme, notamment son bien-être physique, mental et social, et à prendre des mesures pour garantir l’accès des femmes et des jeunes filles, y compris celles des zones rurales, à un avortement sécurisé et à des services post-avortement.
Discrimination liée au genre
Selon cette organisation, la législation marocaine est restrictive en matière d’avortement et bafoue « un vaste éventail de droits humains, dont le droit à la vie, le droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, notamment la santé sexuelle et reproductive, le droit à l’égalité et à la non-discrimination, le droit à la vie privée, le droit à une protection égale devant la loi et le droit de ne pas subir de torture ou d’autres mauvais traitements. La criminalisation de services de santé dont seules les femmes ont besoin, comme l’avortement, est une forme de discrimination liée au genre », lit-on dans ce rapport.
AI a également considéré que les atteintes à la santé et aux droits des femmes en matière de sexualité et de procréation, notamment l’avortement forcé, la criminalisation de l’avortement, le refus ou le report d’un avortement sécurisé et/ou de soins après avortement constituent des «formes de violence sexiste qui peuvent constituer de la torture ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant». Et d’ajouter : «Priver les femmes d’avortement ou de soins post-avortement, ou retarder ces traitements, s’apparente à une forme de torture et de traitement cruel, inhumain ou dégradant».
A cet égard, le rapport a noté que les lois marocaines aussi bien actuelles que celles proposées «ne respectent pas les obligations internationales du pays.
Absence de statistiques sur l’avortement
Amnesty International a noté dans son rapport l’absence de statistiques officielles sur l’avortement, ajoutant que « si de telles informations existent, elles ne sont pas publiques, et il y a lieu de penser qu’il n’existe aucun recueil systématique de données sur le sujet. L’Enquête nationale sur la population et la santé familiale, menée par le ministère de la Santé, n’inclut aucune information sur l’avortement.
L’Association marocaine de planification familiale (AMPF) note le manque de données à jour et fiables à propos des avortements clandestins, et ajoute que, l’avortement n’étant pas considéré comme un problème de santé, le ministère de tutelle ne fournit aucune information statistique relative au sujet et n’intègre pas non plus cette question dans ses plans d’action ».
AI a cité les statistiques d’ONG telles que l’AMPF qui considère que le taux d’avortement au Maroc varie entre 30 et 40 pour 1.000 femmes âgées de 15 à 49 ans. Parmi ces avortements, 72% sont non sécurisés. En comparaison, le taux d’avortement varie entre 35 et 44 pour 1.000 femmes au niveau mondial, 29 à 38 pour 1.000 en Afrique subsaharienne et 15 à 20 pour 1.000 en Europe et en Amérique du Nord. L’AMPF souligne également que le nombre d’avortements pratiqués chaque année au Maroc varie entre 280.000 et 370.000, ce qui représente entre 700 et 1.000 avortements par jour.
Par ailleurs, l'Association marocaine de lutte contre l'avortement clandestin (Amlac) recense entre 600 à 800 femmes qui avortent clandestinement chaque jour dans le pays.
«Le nombre de cas d’avortements clandestins pratiqués quotidiennement à travers le Maroc varie entre 600 et 800. 500 à 600 avortements clandestins par jour sont médicalisés et effectués par des gynécologues, généralistes, chirurgiens, etc. L’opération est très lucrative (1.500 à 10.000 DH) selon la patiente, la durée de la grossesse et le médecin, mais elle occasionne du stress et un risque d’incarcération pour le médecin », a souligné Amlac sur sa page Facebook. Et la même source d’indiquer que « 150 à 200 avortements sont carrément non médicalisés et sont effectués chaque jour dans des conditions sanitaires catastrophiques par des infirmières, sages-femmes, kablates, faiseuses d’anges, etc. Le coût est certes moins élevé mais les conséquences sont très graves». D’après cette association, l’OMS estime que 13% de la mortalité maternelle qui reste encore très élevée au Maroc, est imputée à l’avortement.
AI a noté que la criminalisation de l’avortement expose les femmes non mariées à des risques accrus de poursuites pour des accusations de relations extraconjugales, qui peuvent entraîner une peine de prison.
Le rapport a également évoqué la question épineuse des enfants sans identité juridique, car les enfants «illégitimes» ou «naturels» ne sont pas reconnus par la loi marocaine et les enfants nés de femmes non mariées n’obtiennent pas de droits de leur père biologique, comme le droit de porter son nom, de recevoir un soutien financier ou d’hériter.
« Tant la version de 2002 que celle de 2021 du Code de l’état civil sont discriminatoires pour les enfants nés hors mariage. Il ne donne pas aux femmes non mariées le droit d’obtenir un livret de famille, dans lequel elles peuvent inscrire la naissance de leur enfant, indépendamment d’un époux juridiquement reconnu ou de leur père, ce qui prive ces enfants d’identité juridique », a noté le rapport. Et de préciser que le livret de famille est indispensable pour obtenir d’autres documents officiels justifiant l’identité juridique et l’état civil, comme des actes de naissance ou de mariage ou des certificats de résidence, une carte d’identité nationale, un passeport, un permis de conduire, des soins médicaux gratuits ou d’autres services sociaux, une assistance juridique devant les tribunaux ou encore un carnet de vaccination.
Ce livret est également un justificatif d’identité nécessaire pour obtenir un emploi, être admis à l’hôpital, créer une entreprise, acheter un bien immobilier, se marier, ouvrir un compte en banque et inscrire les enfants à l’école.
Le rapport d’AI, même s’il n’apporte rien de nouveau, a tout de même le mérite de relancer le débat sur un sujet qui reste tabou dans la société marocaine. Certains pensent que la réforme du Code de la famille pourrait introduire des changements importants allant, entre autres réformes majeures, dans le sens de la légalisation encadrée de l’avortement, légalisation revendiquée par les partis progressistes tels que l’USFP ou le PPS et les associations féministes telles que l’OFI et les autres organisations plaidant pour les droits des femmes.
A rappeler que le Code pénal actuel incrimine l’avortement et prévoit de lourdes condamnations.
En effet, l’article 449 du Code pénal dispose que «quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200 à 500 dirhams. Si la mort en est résultée, la peine est la réclusion de dix à vingt ans ».
Mourad Tabet
Dans un rapport rendu public mardi, AI a également appelé à veiller à garantir un accès effectif à l’avortement légal, notamment en éliminant les conditions contraignantes envisagées dans le projet de loi du Code pénal, à dépénaliser l’avortement lorsqu’il est nécessaire pour protéger la santé de la femme, notamment son bien-être physique, mental et social, et à prendre des mesures pour garantir l’accès des femmes et des jeunes filles, y compris celles des zones rurales, à un avortement sécurisé et à des services post-avortement.
Discrimination liée au genre
Selon cette organisation, la législation marocaine est restrictive en matière d’avortement et bafoue « un vaste éventail de droits humains, dont le droit à la vie, le droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, notamment la santé sexuelle et reproductive, le droit à l’égalité et à la non-discrimination, le droit à la vie privée, le droit à une protection égale devant la loi et le droit de ne pas subir de torture ou d’autres mauvais traitements. La criminalisation de services de santé dont seules les femmes ont besoin, comme l’avortement, est une forme de discrimination liée au genre », lit-on dans ce rapport.
AI a également considéré que les atteintes à la santé et aux droits des femmes en matière de sexualité et de procréation, notamment l’avortement forcé, la criminalisation de l’avortement, le refus ou le report d’un avortement sécurisé et/ou de soins après avortement constituent des «formes de violence sexiste qui peuvent constituer de la torture ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant». Et d’ajouter : «Priver les femmes d’avortement ou de soins post-avortement, ou retarder ces traitements, s’apparente à une forme de torture et de traitement cruel, inhumain ou dégradant».
A cet égard, le rapport a noté que les lois marocaines aussi bien actuelles que celles proposées «ne respectent pas les obligations internationales du pays.
Absence de statistiques sur l’avortement
Amnesty International a noté dans son rapport l’absence de statistiques officielles sur l’avortement, ajoutant que « si de telles informations existent, elles ne sont pas publiques, et il y a lieu de penser qu’il n’existe aucun recueil systématique de données sur le sujet. L’Enquête nationale sur la population et la santé familiale, menée par le ministère de la Santé, n’inclut aucune information sur l’avortement.
L’Association marocaine de planification familiale (AMPF) note le manque de données à jour et fiables à propos des avortements clandestins, et ajoute que, l’avortement n’étant pas considéré comme un problème de santé, le ministère de tutelle ne fournit aucune information statistique relative au sujet et n’intègre pas non plus cette question dans ses plans d’action ».
AI a cité les statistiques d’ONG telles que l’AMPF qui considère que le taux d’avortement au Maroc varie entre 30 et 40 pour 1.000 femmes âgées de 15 à 49 ans. Parmi ces avortements, 72% sont non sécurisés. En comparaison, le taux d’avortement varie entre 35 et 44 pour 1.000 femmes au niveau mondial, 29 à 38 pour 1.000 en Afrique subsaharienne et 15 à 20 pour 1.000 en Europe et en Amérique du Nord. L’AMPF souligne également que le nombre d’avortements pratiqués chaque année au Maroc varie entre 280.000 et 370.000, ce qui représente entre 700 et 1.000 avortements par jour.
Par ailleurs, l'Association marocaine de lutte contre l'avortement clandestin (Amlac) recense entre 600 à 800 femmes qui avortent clandestinement chaque jour dans le pays.
«Le nombre de cas d’avortements clandestins pratiqués quotidiennement à travers le Maroc varie entre 600 et 800. 500 à 600 avortements clandestins par jour sont médicalisés et effectués par des gynécologues, généralistes, chirurgiens, etc. L’opération est très lucrative (1.500 à 10.000 DH) selon la patiente, la durée de la grossesse et le médecin, mais elle occasionne du stress et un risque d’incarcération pour le médecin », a souligné Amlac sur sa page Facebook. Et la même source d’indiquer que « 150 à 200 avortements sont carrément non médicalisés et sont effectués chaque jour dans des conditions sanitaires catastrophiques par des infirmières, sages-femmes, kablates, faiseuses d’anges, etc. Le coût est certes moins élevé mais les conséquences sont très graves». D’après cette association, l’OMS estime que 13% de la mortalité maternelle qui reste encore très élevée au Maroc, est imputée à l’avortement.
AI a noté que la criminalisation de l’avortement expose les femmes non mariées à des risques accrus de poursuites pour des accusations de relations extraconjugales, qui peuvent entraîner une peine de prison.
Le rapport a également évoqué la question épineuse des enfants sans identité juridique, car les enfants «illégitimes» ou «naturels» ne sont pas reconnus par la loi marocaine et les enfants nés de femmes non mariées n’obtiennent pas de droits de leur père biologique, comme le droit de porter son nom, de recevoir un soutien financier ou d’hériter.
« Tant la version de 2002 que celle de 2021 du Code de l’état civil sont discriminatoires pour les enfants nés hors mariage. Il ne donne pas aux femmes non mariées le droit d’obtenir un livret de famille, dans lequel elles peuvent inscrire la naissance de leur enfant, indépendamment d’un époux juridiquement reconnu ou de leur père, ce qui prive ces enfants d’identité juridique », a noté le rapport. Et de préciser que le livret de famille est indispensable pour obtenir d’autres documents officiels justifiant l’identité juridique et l’état civil, comme des actes de naissance ou de mariage ou des certificats de résidence, une carte d’identité nationale, un passeport, un permis de conduire, des soins médicaux gratuits ou d’autres services sociaux, une assistance juridique devant les tribunaux ou encore un carnet de vaccination.
Ce livret est également un justificatif d’identité nécessaire pour obtenir un emploi, être admis à l’hôpital, créer une entreprise, acheter un bien immobilier, se marier, ouvrir un compte en banque et inscrire les enfants à l’école.
Le rapport d’AI, même s’il n’apporte rien de nouveau, a tout de même le mérite de relancer le débat sur un sujet qui reste tabou dans la société marocaine. Certains pensent que la réforme du Code de la famille pourrait introduire des changements importants allant, entre autres réformes majeures, dans le sens de la légalisation encadrée de l’avortement, légalisation revendiquée par les partis progressistes tels que l’USFP ou le PPS et les associations féministes telles que l’OFI et les autres organisations plaidant pour les droits des femmes.
A rappeler que le Code pénal actuel incrimine l’avortement et prévoit de lourdes condamnations.
En effet, l’article 449 du Code pénal dispose que «quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200 à 500 dirhams. Si la mort en est résultée, la peine est la réclusion de dix à vingt ans ».
Mourad Tabet
