Ahmed Zaïdi, président du Groupe socialiste à la Chambre des représentants lors du débat sur le projet de loi de Finances 2011 : L’Agriculture, l’Enseignement, la Santé et l’Emploi sont autant de secteurs qui nécessitent des solutions urgentes

“Monsieur le président
Mesdames et messieurs les ministres
Mesdames et messieurs les députés
Le débat  autour de la loi de Finances constitue depuis toujours pour le Groupe socialiste un rendez-vous annuel et un événement constitutionnel particulier ; un événement propice au débat et au questionnement entre le gouvernement et le Parlement dans le but d’améliorer l’impact des politiques publiques sur le quotidien des citoyens.
Nous  resterons animés par la volonté de hisser ce débat au niveau des exigences de la responsabilité tant au niveau de sa portée économique et sociale  que politique et intellectuelle. Il doit se démarquer de ce débat basé, en grande partie, sur une technique comptable qui est en deçà de la nécessité de poser les vraies questions et les grandes problématiques qui concernent le pays, en partant du contrôle constitutionnel de la gestion démocratique, politique, économique et sociale.
C’est de ce point de vue que nous nous proposons de discuter la loi de Finances en se représentant la capacité de notre pays à allier exigences et contraintes. Tout cela doit se faire dans le but de donner un nouvel élan à une approche de réforme du projet sociétal et démocratique qui constitue un minimum d’entente au sein de la coalition gouvernementale.
Avant de passer au débat proprement dit, je rappellerai qu’au niveau de l’USFP, nous considérons qu’il y a des questions essentielles qui nous interpellent sans délai  et avec force.  Il serait fastidieux d’évoquer toutes ces questions à portée nationaliste, afin de ne pas s’éloigner du contexte ; aussi plaçons-nous notre intervention sous le thème de « La Nation est au-dessus de toutes les considérations ». C’est là un intitulé qui ne peut être assimilé à quelque slogan conjoncturel ou  position de circonstance, mais il émane bel et bien de notre profonde conviction qui aspire à renforcer  le pouvoir institutionnel de l’Etat face aux exigences économiques et sociales, tout en nous  félicitant des acquis, résultat des réformes réalisées.
Monsieur le président
L’intervention de mon Groupe portera sur la vision que nous nous faisons de la loi de Finances à partir de notre identité en tant que parti socialiste animé par une orientation sociale et démocratique. Nous adhérons, en toute responsabilité, à la coalition gouvernementale, en accord avec nos convictions  en tant que force de proposition appuyant et soutenant les aspects positifs et, le cas échéant, attirant l’attention, proposant ou s’opposant en partant d’une profonde conviction et une foi qui sont celles de l’USFP et qu’il partage avec toutes les forces vives du pays. C’est là une ligne de conduite qui trouve son appui dans le projet parrainé par SM le Roi Mohammed VI avec tout ce qu’il comporte comme détermination et significations pour la préservation de l’intégrité territoriale du pays et de la dignité de ses citoyens, l’édification de l’avenir sur des bases solides avec pour pilier l’Etat des institutions dans le cadre d’une monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale et qui constitue l’essence même de la cohésion nationale.
La première question à nous interpeller aujourd’hui  est bien celle de notre intégrité territoriale, trente-cinq ans après la récupération de Sakiat El Hamra et par la suite de Oued Eddahab. Trente-cinq ans  au cours desquels notre peuple a progressivement transformé  au prix de son sang et de sa sueur,  le Sahara en villes et provinces pour l’arrivée à une optique d’évolution et de développement.
Trente-cinq ans faits d’inestimables sacrifices pour positionner ces provinces dans une dynamique de développement malgré un contexte marqué par de grandes difficultés, des crises économiques et l’inestimable facture  des réalisations mises sur pied et supportée par la nation dans toutes ses composantes, ses régions, ses provinces, ses villes et ses villages. Trente-cinq ans ponctués de victimes : veuves et orphelins, épouses et enfants de nos forces armées et d’autres forces de tout un pays. Autant d’années aussi faites de provocations de manigances, de chantage diplomatique et d’une vile exploitation de toute conjoncture régionale, continentale ou internationale. On le doit à Alger qui ne recule devant rien pour chercher à porter atteinte à l’intégrité territoriale du Maroc. Ce genre d’exactions a franchi le seul de l’intolérable avec les derniers événements de Laâyoune qui ont coûté la vie à des citoyens innocents, que Dieu ait leur âme en sa Sainte Miséricorde. Tout notre soutien et toute notre compassion vont aux autres victimes et à toutes les familles ayant pâti  de ces événements.
Le Groupe socialiste a fait part lors de la réunion de la commission de l’intérieur à la Chambre des représentants, il y a deux jours, de notre nette et claire position condamnant tout ce qui touche à notre intégrité territoriale.
De même que nous avons réitéré et nous réitérons aujourd’hui notre fierté et nos félicitations pour le nationalisme et le patriotisme de nos concitoyens unionistes dans nos provinces du Sud qui ont résisté à toutes les manœuvres d’intimidation et de tentation, plaçant l’unité de la nation au-dessus de toutes les autres considérations …
Nous avons déclaré que ces citoyens qui ont manifesté pacifiquement pour l’amélioration de leurs conditions de vie dans le cadre des lois en vigueur, méritent bien notre attention et notre soutien contre tout abus et négligence. En contrepartie, tous ceux qui portent atteinte à notre territoire et à nos valeurs sacrées doivent être punis sévèrement. La sécurité des citoyens et de leurs biens ainsi que la stabilité du pays passent avant toute chose.
Le discours Royal du 35ème anniversaire de la Marche Verte est on ne peut plus clair sur la question:
La communauté internationale doit définir clairement et honnêtement les responsables des obstacles qui entravent les négociations.
 Le Maroc ne laissera pas tomber ses fils à Tindouf et ne tardera pas à déployer les efforts nécessaires afin de leur garantir les droits élémentaires, y compris les droits humains, le droit d’expression et du retour à la mère-patrie.
Le Maroc n’acceptera jamais l’exploitation de la question des droits de l’Homme pour nuire à sa stabilité et son unité.
Le lancement du projet de la régionalisation avancée dont les régions du Sahara seront les premières bénéficiaires
Il est impératif de procéder à la restructuration du Conseil consultatif des affaires sahariennes et la démocratisation de son organigramme en appliquant la bonne gouvernance et en élargissant ses compétences. De même qu’il est nécessaire de restructurer l’Agence du Sud en appliquant une nouvelle approche basée sur la proximité visant l’intégration économique et sociale des jeunes et de la femme sahraouis.
Au Groupe socialiste, nous avions attiré l’attention sur les dysfonctionnements dont souffrent nos provinces du Sud à cause d’une gouvernance locale qui se doit d’être repensée et corrigée. Tout en redonnant justice aux couches touchées, surtout en ce qui concerne les secteurs de l’habitat, de l’emploi, les revenus de la Promotion nationale, tout en mettant un terme à la culture de la rente.
Aujourd’hui, nous adhérons à la teneur du discours Royal dans ses dimensions diplomatique et organisationnelle dans les provinces du Sud. De même que nous réitérons notre soutien aux gens du Sud déterminés à faire face aux atteintes à l’intégrité territoriale.
Nous confirmons, comme par le passé, que le nationalisme est tout à fait le contraire de l’arrivisme et du chantage lorsqu’il s’agit de l’unité de la Nation.
La consolidation des acquis est la responsabilité de tout le monde et toute complicité constitue une trahison de la Nation, d’autant plus que cette affaire nous oblige à la mettre à l’abri de nos divergences politiques.
La dynamique lancée par le projet d’autonomie doit être renforcée par une dynamique diplomatique beaucoup plus audacieuse, et ce avec la participation de toutes les forces vives du pays et en recourant aux moyens légitimes. Dans ce cadre, nous nous félicitons de l’orientation économique vers l’Afrique, orientation stipulée par le projet de loi de Finances, du fait qu’il s’agit d’un choix stratégique qui doit bénéficier des moyens et de l’accompagnement politique nécessaire.
M. le président
M. le Premier ministre
Mesdames et messieurs les ministres
Mesdames et messieurs les députés
Le renforcement de notre image dans le monde est conditionné par des réformes internes. Le temps est venu pour que l’on puisse sortir de la situation de transition démocratique et aller vers celle d’Etat démocratique dans le cadre d’une monarchie constitutionnelle démocratique et sociale.
Le paysage politique d’aujourd’hui ne prête pas au satisfecit. La phase consacrée au diagnostic a duré plus ce qu’il en fallait, et tout le monde s’accorde sur les causes et défaillances dudit paysage.
Le développement du paysage démocratique et son harmonisation avec le discours politique sont soumis à des interrogations, tant que nous n’avons pas entrepris des réformes politiques allant dans le sens de l’édification d’une démocratie saine.
Nous espérons que la réforme du Code électoral ouvrira la voie à d’autres réformes constitutionnelles consenties par l’Institution monarchique et les composantes du champ politique.
Fort de la volonté Royale, le gouvernement est appelé à entamer d’urgence les chantiers mis sur pied, de préparer le climat pour d’autres réformes et d’ouvrir un dialogue national sérieux sur l’avenir de la démocratie ainsi que la démocratie représentative dans notre pays.
Le sujet de la démocratie représentative nous interpelle et constitue le troisième point de mon intervention pour m’arrêter sur le rôle du Parlement dans le contrôle, alors que nous discutons le projet de loi de Finances 2011.
Dans nos précédents examens des projets de loi de Finances à partir de 2008, nous avons toujours soulevé la question du contrôle parlementaire sur les travaux du gouvernement  et l’exécution des budgets que nous avons votés. Nous avons toujours dit que l’autorité du Parlement est limitée en matière de contrôle, si ce n’est inexistante, et ce depuis l’élaboration du projet de loi de Finances, jusqu’à son exécution en passant par son adoption. Ce n’est pas narcissique de reposer de nouveau cette question, mais il faut absolument trouver une solution à cette problématique sérieuse qui affecte le Parlement.
Le Parlement contribue-t-il à l’élaboration de loi de Finances ?
La majorité participe-t-elle à l’élaboration des orientations générales de loi de Finances ?
Le projet de loi de Finances se base-t-il sur l’impact qu’il pourrait avoir sur le degré des bénéfices des couches sociales. Il est vrai que le ministre des Finances et de l’Economie a exposé les grandes lignes de la première copie du projet, mais nous aspirons à l’élaboration des orientations générales sans entrer dans les détails.
Les discussions au Parlement contribuent-elles à l’amélioration des politiques publiques ?
Les Groupes parlementaires et le président de la Chambre des représentants ont déployé des efforts en vue d’améliorer les discussions et de rationaliser le temps réservé à l’examen du projet (quelques heures au lieu de plusieurs jours). Nous espérons aujourd’hui que le gouvernement fera de même et s’engage dans les discussions.
En réalité, nous sommes en train d’examiner les intentions et les objectifs établis et nous ne contrôlons pas une politique gouvernementale claire. Nous contrôlons un document complexe  concernant des budgets sectoriels et nous ne procédons pas à un contrôle d’une politique gouvernementale dans sa dimension globale.
En l’absence du rapport faisant état du niveau de l’exécution, nous sommes en train d’examiner des objectifs et nous ne contrôlons pas les réalisations. Partant de là et depuis les trois précédentes lois de finances, nous avons insisté sur la nécessité de la mise en application de la Loi organisationnelle des finances, du fait qu’elle est la constitution des finances publiques.
Nous avons souhaité que cette loi organisationnelle intervienne bien avant la loi de Finances. Nous avons manqué une autre occasion puisque nous allons vivre la même situation  où dysfonctionnements et monotonie seront de nouveau de mise.
La dévalorisation de l’action politique émane également de la dépréciation du rôle des élus du peuple au sein de la Chambre des représentants dans leur rôle de contrôle.   
La quatrième question consiste en la suprématie de la vision sectorielle centralisée sur l’approche globale, de même que nous avons insisté sur le fait que le développement sectoriel à part est synonyme de suprématie sectorielle. Sans omettre que la question de la répartition territoriale équitable des projets reste l’une des premières préoccupations du Groupe socialiste.
M. le président
Mmes et MM. les ministres
Mmes et MM. les députés
Il s’agit de la quatrième loi de Finances sous l’ère du gouvernement actuel. Et à l’instar des autres projets de lois de Finances, elle a été préparée dans des bureaux fermés avant d’être soumise au Parlement pour un examen dans un temps réduit. A notre avis, le projet de budget de l’Etat devra faire l’objet de concertation entre experts économiques, professeurs universitaires spécialisés et bien entendu les parlementaires appelés à l’examiner et à le voter. Nous espérons que cela se réalise dans notre pays avec la prochaine loi organisationnelle que nous demandons au gouvernement de soumettre d’urgence à l’examen.
Quels sont les principaux aspects de la loi de Finances 2011 ?
Les objectifs escomptés : atteindre une moyenne de croissance de 5%, limiter le déficit budgétaire à 3,5%, l’inflation à 2%, la poursuite de la subvention des produits de base, la préservation de la cadence de l’investissement public, la réorganisation des dépenses publiques, le maintien des principaux équilibres économiques et financiers, la création d’une caisse pour le soutien des investissements privés étrangers, etc.
Les objectifs arrêtés restent optimistes par rapport à l’éventuel recul des indices de l’économie mondiale, surtout la zone européenne qui va connaître un rétrécissement économique à cause des politiques d’austérité.
Ce qui est sûr également, c’est de montrer le degré de contrôle strict du déficit budgétaire, comme l’a adopté le gouvernement en vue de préserver la confiance des investisseurs et des institutions financières internationales pourvoyeurs de crédit.
Ce qui est sûr en dernier lieu, c’est que le taux du déficit budgétaire est sujet de polémique. Le gouvernement aspire à le fixer à un taux  proche de zéro, même s’il faut recourir au crédit. Alors qu’il y a des économistes qui considèrent que l’audace politique veut que le financement de l’économie se fasse sous le thème de la dynamique de l’emploi et de l’investissement, même si le déficit dépasse 5%.
Ce qui nous intéresse dans ces discussions, c’est que les orientations du gouvernement penchent, sans pour autant révéler le taux de déficit,  vers la deuxième thèse, une stratégie libérale qui n’est pas claire. Nous voulons tout simplement rappeler que le spectre du libéralisme sauvage et ses retombées dramatiques demeurent présents dans les esprits.
Est-ce que la discussion au sein du parlement participe-t-elle à l’amélioration des politiques publiques ?    
Les groupes politiques et la présidence du Parlement ont fourni un grand effort pour améliorer les discussion et pour  rationaliser les délais d’interventions. Et nous comptons sur l’implication du gouvernement dans cette initiative à travers les participations de ses membres.
Nous avons espérer que le projet de loi organisationnel arrive avant celui de la loi de Finances 20110 afin que nos discussions se limitent selon ses dispositions.
Cette question est primordiale dans la pratique démocratique. Plus. On peut dire qu’il est le noyau de la pratique et du contrôle constitutionnel du gouvernement par le Parlement.
Le monde rural, et plus précisément le secteur agricole, rencontre plusieurs difficultés dans le vivier et le coût de la production. Et si nous nous engageons dans une série de procédures incitatives pour soutenir les chaînes de production dont le rendement serait efficace, nous prévoyons un nouveau challenge : intégrer les moyens et petit agriculteurs dans le système des réformes pour qu’ils tirent profit également des efforts de l’Etat. Surtout que de nombreux obstacles les empêchent de bénéficier des exonérations et des avantages dont ils ont grandement besoin. Quant à la classe ouvrière, elle a réussi à faire entendre sa voix à travers plusieurs manifestations et le gouvernement est en train d’étudier la possibilité de résoudre certaines revendications.
Nous reconnaissons les contraintes de l’arrêt momentané et nous espérons que la réforme fiscale relative à l’impôt sur le revenu connaîtra une réduction avec une augmentation des salaires pour pouvoir affronter la cherté de la vie. Ce volet nous pousse à se poser la question sur l’influence de la masse salariale dans le secteur public sur la trésorerie de l’Etat. Surtout qu’elle est passée de 66 milliards de DH en 2007 à 86 milliards en 2011. Elle est appelée à augmenter malgré l’opération des départs volontaires (2005). N’est-il pas temps d’analyser cette situation critique ?
Nous avons enregistré positivement l’application du gouvernement de tous ces engagements et la mise en place de la Caisse de solidarité familiale pour laquelle nous avons milité très longtemps. Nous le considérons comme étant un pilier primordial pour l’application du Code de la famille et un mécanisme visant à protéger des milliers de femmes et enfants et leur assurer les droits les plus élémentaires.
Monsieur le Président;
Monsieur le Premier ministre;
Mesdames et messieurs les ministres;
Mesdames et messieurs les Parlementaires.
Permettez-moi de soulever trois problématiques avant de passer au dernier volet:
Le gouvernement s’est endetté de 1 milliard d’euros avec des bénéfices promotionnels sur une durée de 10 ans. Le gouvernement a jugé cette initiative de nécessaire pour remettre les pendules à l’heure et résoudre le problème de la liquidité. N’empêche qu’il est bien temps de rassurer le Parlement et l’opinion publique qui s’inquiètent à propos de cette initiative. Surtout que les expériences du passé, notamment des années 70 ont été catastrophiques, du fait que cet argent s’est volatilisé.
Autre problématique : Monsieur le ministre des Finances, où en est la relation entre les services publics et les avantages destinés aux institutions publiques? Sachant que le volume de ces dernières dépasse l’administration de l’Etat elle-même sans qu’elles ne soient intéressées par les services publics.
La troisième et dernière problématique résident dans la capacité d’exécution des institutions alors que nous ne disposons pas de bilan sur le degré d’exécution des budgets que nous votons. Vous connaissez l’importance de la chose et ses retombées sur le développement.
Mesdames et messieurs
Le projet de loi de Finances 2011 a apporté certaines applications qui visent à améliorer la relation entre l’administration des impôts et le contribuable, entre autres :
- La classification des entreprises tout en assurant un traitement spécial à celles classées ; 
- La mise en place d’une charte du soumis aux impôts ; ce document limite les droits de l’administration et du contribuable ;
-La mise en place de nouveaux mécanismes permettant aux gens exerçant une activité précise de migrer vers des sociétés sans retombées fiscales négatives.
Nous soutenons toutes ces procédures, tout en réclamant davantage de sérénité dans la collecte des impôts auprès des grandes sociétés, marocaines et étrangères. Surtout que le Maroc se base sur ces recettes fiscales pour réaliser ces grands chantiers.
Par ailleurs, nous revendiquons la révision de bon nombre d’exonérations qui privent la Trésorerie de plusieurs milliards dont l’Etat a besoin.
Moyennes et petites entreprises
Nous soutenons l’initiative de réduire les impôts sur le revenu des PME de 30 à 15% si toutefois le chiffre d’affaires de celles-ci est inférieur à 2,5 millions de DH.
Comme nous approuvons l’exonération des sociétés ayant augmenté leur capital. Ce qui a eu un impact positif sur le tissu économique marocain surtout qu’avec cette initiative les PME est résolu le problème de la faiblesse de la capitalisation des PME.
Nous ouvrons ici les parenthèses pour signaler que les PME marocaines n’ont pas les mêmes chances que leurs consœurs étrangères dans les grands chantiers du pays. Ce qui les empêche de grandir.
Encouragement de l’épargne
La loi de Finances 2011 a également adopté un nouveau système relatif à l’épargne. Et ce en encourageant l’épargne personnel et en l’orientant vers des priorités telles que le logement et l’enseignement. Ainsi, les intérêt versés à l’épargnant sont exonérées de la taxe sur le revenu. A condition de laisser cette épargne pendant 3 ans au moins et 5 ans pour les épargnes à actions.
Il est primordial de parler du pôle financier de Casablanca dont on espère :
L’encouragement de l’investissement et la création d’un pôle financier régional;
-L’encouragement de l’emploi;
-La création d’activités destinées à l’export ;
En contrepartie les sociétés créées bénéficieront d’une exonération de 5 ans, puis d’un impôt réduit de 8,75% avant de passer par la suite à 30% ;
Le gouvernement a apporté également une nouvelle démarche visant à restaurer les véhicules de transport routier.
En plus des subventions appliquées pour la restauration des parcs de véhicules de transport de marchandises, la loi a adopté une nouvelle disposition concernant le transport des individus dans le périmètre urbain. L’on constate aussi une augmentation de la subvention de 70 à 110 mille DH selon la marque du véhicule. Ce qui est positif pour le monde rural. Il serait aussi important de voir la possibilité de délivrer des permis de conduire adéquats. Comme il serait important de restructurer le parc des grands et petits taxis ;
Les modifications 
Les modifications que nous avons apportées au projet de loi et que le gouvernement a acceptées en marge des modifications de la majorité :
-Dispenser les mineurs résidant à l’étranger du passeport, ouvrir un débat avec le ministre des Finances sur la couverture sanitaire des résistants et l’inciter à résoudre la crise de cette couverture ;
-Réserver des versements à la Caisse de solidarité au sein des tribunaux au lieu d’attendre les recettes des taxes appliquées lors des mariages et divorces ;
Le rejet de l’exonération fiscale de la RAM. Cette initiative ne vise pas à priver cette compagnie des subventions, mais il faut revoir ses problèmes financiers dans le cadre d’un démarche globale ;
Reporter le transfert des Caisses de travail au 1 janvier 2012 au lieu du 1 juillet 2011 afin de permettre au gouvernement de trouver des solutions adéquates aux problèmes sociaux et administratifs des caisses.
Monsieur le Président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les Parlementaires, nous vous avons présenté quelques propositions et remarques qui méritent un débat sérieux.
Nous avons adopté une attitude positive vis-à-vis du projet de loi de Finances 2011. Nous lui avons même consacré une journée d’étude et des séances de débats sectoriels tout en prenant en considération les contraintes de la période.
Merci de votre attention.”