Renforcement des procédures de recouvrement des créances publiques

La nouvelle charte de recouvrement des créances publiques par voie d’Avis à tiers détenteur (ATD) a été signée jeudi à Rabat par les représentants du ministère de l’Economie et des Finances, la Confédération générale des entreprises (CGEM), le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM), la Direction générale des impôts, la Caisse nationale de sécurité sociale, le trésor et la direction générale des douanes.

«Cette charte, qui s’inscrit dans une perspective de réconciliation entre l’administration et le contribuable, vise à réaliser un équilibre nécessaire entre les droits du contribuable et ceux du trésor public chargé du recouvrement des créances publiques», a relevé le ministre de l’Economie et des Finances, Mohamed Boussaid, qui s’exprimait à l’ouverture d’une cérémonie dédiée à la présentation de la nouvelle charte.

Il a, en outre, fait savoir que la nouvelle réglementation réaffirme la volonté du gouvernement d’aller encore de l’avant en matière de l’amélioration du climat des affaires et de la compétitivité des entreprises, soulignant l’impératif d’encadrer cette procédure sur le plan de sa mise en œuvre. La charte vise à rappeler le cadre législatif et opérationnel du recouvrement des créances publiques par voie d’ATD et les garanties dont bénéficie le contribuable en termes d’information, de délais à respecter et de moyens de suspension du recouvrement des créances contestées, ainsi que des garanties administratives complémentaires instituées en faveur du contribuable.

L’ADT est l’une des procédures légales de recouvrement des créances publiques en vertu de laquelle le comptable chargé du recouvrement demande à un tiers détenant des fonds appartenant au contribuable, de payer en l’acquit de ce dernier, les créances exigibles restant dues à la date de sa notification.

La charte stipule que le recours à cette procédure ne s’opère que pour le recouvrement des créances à la charge du contribuable, demeurées impayées à la fin des délais légaux du recouvrement amiable. Le contribuable et le comptable chargé du recouvrement sont, de ce fait, tenus au respect des dispositions qui régissent l’ATD pour en faire un instrument de garantie des droits reconnus au citoyen-contribuable et de sauvegarde des prérogatives conférées au comptable public de par les lois et règlements en vigueur.