Rapport annuel 2023-2024 de la Cour des comptes : Urgence de prévoir des marges supplémentaires face aux circonstances exceptionnelles

La Cour des comptes a souligné l'urgence de prévoir des marges supplémentaires pour faire face aux situations d’urgence et aux circonstances exceptionnelles, dont la fréquence a considérablement augmenté ces dernières années.
 
Dans son Rapport annuel 2023-2024, la Cour des comptes affirme que l'accentuation du problème du stress hydrique et les investissements importants et urgents requis pour l’atténuer, ont conduit au lancement du Programme national d'approvisionnement en eau potable et en eau d'irrigation, couvrant la période 2020-2027, et doté d'un budget de 143 milliards de dirhams (MMDH). En outre, les grandes réformes engagées par le Royaume se poursuivent, notamment la réforme du système de protection sociale dont le coût devrait, selon les dernières estimations du ministère de l’Economie et des Finances, atteindre 53,5 MMDH, en rythme normal, à l’horizon 2026.
 
De plus, le plan de reconstruction consécutif au séisme d’Al Haouz a constitué un défi supplémentaire, car exigeant d’importantes ressources pour financer le programme de réhabilitation des infrastructures et de l’habitat ainsi que pour aider la population sinistrée. Par ailleurs, l’organisation prochaine par le Maroc de grandes manifestations sportives requiert la mobilisation d’importantes ressources pour financer les investissements majeurs nécessaires à la mise à niveau des infrastructures sportives, touristiques, de communication et de transport.
 
Tous ces facteurs sont de nature à augmenter la pression sur les finances publiques et à poser des défis réels à l’atteinte des objectifs fixés, notamment dans le cadre de la programmation budgétaire triennale, qui envisage un retour progressif à l'équilibre des finances publiques. Sachant que l’atteinte de cet objectif demeure liée aux performances économiques, notamment en termes de croissance du produit intérieur brut et de son impact sur les ressources de l’Etat.
 
A cet égard, la Cour a relevé que les ressources, notamment les recettes fiscales, ont connu une croissance significative, avec une augmentation de 11,7% en 2024 (jusqu'à fin août) par rapport à la même période en 2023, en raison, principalement, de la réforme fiscale initiée à partir de 2022, en plus d'autres facteurs tels que le taux d'inflation élevé ayant impacté les recettes douanières en particulier.
 
De même, la réforme enclenchée dans le secteur des établissements et entreprises publics (EEP) ainsi que celle du système d'investissement, sont de nature à atténuer la pression sur les finances publiques. En effet, la réforme des EEP favoriserait la réduction des transferts du budget de l'Etat au profit de ces derniers, dont le montant a atteint 65 MMDH en 2023 face à des contributions au budget de l'Etat, qui n’ont pas dépassé les 16,8 MMDH au titre de la même année. En outre, l'augmentation de la part de l'investissement privé, que vise la réforme de l’investissement, réduirait la charge que constitue l'investissement public, en plus des recettes fiscales qu'il pourrait générer.
 
Les réformes, précitées, peuvent ainsi offrir des marges budgétaires intéressantes pour répondre aux besoins de financement. Néanmoins, pour atteindre cet objectif, il s’avère crucial d’accélérer la mise en œuvre de ces réformes pour mobiliser les ressources nécessaires à temps, ainsi que pour établir des sources de financement stables et chercher d’autres solutions novatrices de financement pour réduire les pressions sur les finances publiques.
 
En relation avec les risques potentiels auxquels les finances publiques pourraient être confrontées à moyen et long termes, la Cour réaffirme la nécessité urgente d'engager et d'accélérer la réforme du système de retraite, afin de préserver sa viabilité, tout en attirant l'attention sur la situation préoccupante de la Caisse marocaine de retraite, qui a enregistré une baisse de ses fonds de réserve, avec déficit technique de 9,8 MMDH en 2023, et qui pourraient connaitre un épuisement total à l’horizon 2028, selon les données du ministère de l’Economie et des Finances.
 
Concernant l’évaluation de la gestion de la programmation des dépenses du budget de l’Etat (Budget général, comptes spéciaux du Trésor et services de l’Etat gérés de manière autonome), elle s’est focalisée sur l’appréciation de la phase de la programmation et de la planification budgétaire des dépenses publiques. Avec l'accroissement des investissements, il devient essentiel de mettre en place des mécanismes formalisés et unifiés pour le choix des projets, leur suivi ainsi que leur évaluation, tant à priori qu'à posteriori. Par ailleurs, la démarche de performance nécessite une mise en œuvre efficiente, d'autant plus que 50% des indicateurs utilisés restent des indicateurs de moyens.
 
Dans ce cadre, la Cour a recommandé d’œuvrer à la maîtrise des dépenses obligatoires, notamment, celles du personnel, de la dette du trésor et de la charge de la compensation.

De même, il convient d’œuvrer à l’amélioration des prévisions budgétaires au niveau de la Programmation budgétaire triennale en vue de rehausser la qualité des prévisions, ainsi que d’encadrer les règles relatives au recours aux crédits supplémentaires et au gel des investissements en précisant les conditions de recours à leur utilisation. La Cour a recommandé, également, d’instaurer une formalisation adéquate des échanges entre les différents acteurs de la programmation budgétaire et de clarifier le rôle de chacun d’entre eux en le précisant davantage au niveau de la charte de gestion prévue par la circulaire du Chef du gouvernement relative au rôle et aux attributions du responsable de programme ainsi que de renforcer l’implémentation de la démarche de performance à travers notamment le contrôle de gestion, la disponibilité des données de qualité et la mise en connexion des systèmes d’information sécurisés.

Enfin, la Cour a recommandé d’améliorer la programmation des dépenses d’investissement à travers une plus grande maîtrise des reports de crédits, ainsi que l’estimation systématique des charges récurrentes des projets d’investissement pour leur prise en compte dans la programmation et la budgétisation.
 
Sur un autre plan, s’agissant de la certification des comptes de l’Etat, les efforts se sont poursuivis aussi bien au niveau des entités chargées de la tenue de la comptabilité, qu'au niveau de la Cour des comptes. Celle-ci a pris plusieurs initiatives depuis 2017 et a réalisé un ensemble de travaux en partenariat avec la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), en sa qualité de producteur des comptes, ainsi qu'avec les autres intervenants en matière de tenue de la comptabilité de l'Etat, afin de pouvoir mener la mission de certification dans de bonnes conditions conformément aux normes professionnelles et dans des délais raisonnables.
 
Par ailleurs, la Cour a rappelé à plusieurs reprises, notamment dans ses rapports annuels et dans ses rapports relatifs à l'exécution de la loi de finances, ses initiatives entreprises pour réussir ce chantier ainsi que l’approche basée sur l’accompagnement et la progressivité qu’elle a adoptée en tenant compte des défis et des contraintes liés à la tenue de la comptabilité générale. Elle a également attiré l'attention sur la nécessité d'une forte implication de tous les intervenants dans ce chantier (ordonnateurs, TGR, comptables publics, …) ainsi que le besoin de développer le travail en commun entre ces acteurs afin d’assurer les conditions nécessaires à son succès et dépasser les contraintes qui compromettent la réalisation de la mission de certification des comptes de l’Etat au titre des exercices 2020, 2021 et 2022.
 
Il est à noter que, dans le cadre de la production des comptes, la Cour a reçu de la TGR le 5 septembre 2023, le grand livre des exercices 2020 et 2021, complétant les éléments précédemment communiqués des deux comptes généraux de l’Etat pour les mêmes exercices produits respectivement le 27 mai 2022 et le 23 février 2023. La Cour a également reçu le 21 mars 2024 les premiers éléments du compte général de l’Etat au titre de l’exercice 2022, accompagnés de certains documents récapitulatifs. Ainsi, les premiers travaux de certification des comptes de l’Etat au titre de l’exercice 2020 (y compris les soldes d’ouverture) et l’exercice 2021 ont pu démarrer, à partir du 13 décembre 2023.
 
Si cette étape du processus de certification des comptes de l’Etat a enregistré quelques points positifs, matérialisés principalement par les progrès enregistrés au niveau des informations et documents communiqués par la TGR, certaines contraintes impactent toujours l’avancement normal de la mission. Il convient de noter que pour évoluer progressivement vers des délais raisonnables de certification des comptes de l'Etat conformément aux normes internationales et aux bonnes pratiques en la matière, il est important de mettre en place un système de contrôle interne efficace et des procédures d'échange et d'accès continu aux informations et aux données en toute sécurité et en temps opportun auprès de la TGR, des comptables publics et des ordonnateurs concernés.