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Dans le cadre de la normalisation des relations contractuelles entre les clubs, les joueurs et les agents de joueurs, nous avons l’honneur de rappeler que les dispositions règlementaires régissant la relation entre les différentes parties et fixant les droits et les obligations de chacune d’elles, sont comme suit :
Les agents de joueurs licenciés ont le droit de :
a) contacter tout joueur qui n’est pas ou n’est plus sous contrat de médiation exclusif avec un agent de joueurs ;
b) gérer les intérêts de tout joueur ou club qui les mandate pour négocier et/ou renouveler des contrats en son nom ;
c) gérer les intérêts de tout joueur qui les mandate pour ce faire ;
d) gérer les intérêts de tout club qui les mandate pour ce faire.
Les agents de joueurs n’ont pas le droit :
D’approcher un joueur sous contrat avec un club dans le but de le persuader de rompre prématurément son contrat ou de violer une quelconque obligation stipulée dans son contrat de travail. Il sera présumé, jusqu’à preuve du contraire, que tout agent de joueurs impliqué dans une rupture de contrat commise par le joueur sans juste cause est l’instigateur de cette rupture de contrat.
- L’agent de joueurs doit s’assurer que son nom, sa signature et le nom de son mandant figurent sur tout contrat découlant d’une transaction conclue par son entremise.
- Un joueur ne peut mandater un agent de joueurs licencié que pour le représenter lors des négociations sur la signature ou la reconduction d’un contrat de travail.
- Un joueur est tenu, s’il ne négocie pas lui-même directement son contrat avec un club, de mandater exclusivement un agent de joueurs licencié, sous réserve des exceptions visées à l’art. 4(règlement FIFA des Agents des joueurs).
- Un joueur est tenu de s’assurer que l’agent de joueurs qu’il mandate dispose de la licence appropriée avant de signer le contrat de médiation.
- Les clubs ont le droit de mandater des agents de joueurs licenciés pour les représenter lors de négociations relatives à un transfert de joueurs ou à un contrat de travail.
- Un club est tenu, s’il ne négocie pas directement avec le joueur, de mandater exclusivement un agent de joueurs licencié, sous réserve des exceptions visées à l’art. 4, al. 2(règlement FIFA des Agents des joueurs).
- Un club est tenu de s’assurer que l’agent de joueurs qu’il mandate dispose de la licence appropriée avant de signer le contrat de médiation.
- Aucune indemnité, y compris de transfert, de formation ou au titre du mécanisme de solidarité payable dans le cadre du transfert d’un joueur d’un club à un autre ne peut être payée en tout ou en partie par le débiteur (club) à l’agent de joueurs, pas même en compensation d’un montant dû à l’agent de joueurs par le club qui l’a mandaté en sa qualité de créancier. Ce principe vaut aussi, sans s’y limiter, pour les intérêts dus sur toute indemnité de transfert ou future valeur de transfert d’un joueur.
- Dans le cadre d’un transfert de joueur, il est interdit aux agents de joueurs de percevoir toute autre rémunération que celle visée au chapitre IV (règlement FIFA des Agents des joueurs).
- Si l’association concernée le demande, les paiements en faveur d’agents de joueurs doivent être effectués sur un compte bancaire désigné par l’association concernée.
Les agents de joueurs qui enfreignent le présent règlement et ses annexes sont passibles des sanctions suivantes, conformément au Code disciplinaire de la FIFA :
- blâme ou avertissement ;
- amende d’au moins 50 000 MAD;
- suspension de la licence pour une durée allant jusqu’à 12 mois ;
- retrait de la licence ;
- interdiction d’exercer toute activité relative au football.
Ces sanctions peuvent être imposées séparément ou cumulativement.
- En particulier, la licence sera retirée à tout agent de joueurs contrevenant fréquemment ou sérieusement aux statuts et réglementations de la FIFA, des confédérations ou des associations.
- Seule l’association qui a délivré la licence d’agent de joueurs est habilitée à la suspendre ou la retirer. Si la FIFA décide de suspendre ou de retirer une licence d’agent de joueurs, elle doit donner la consigne correspondante à l’association qui a délivré la licence.
Sanctions à l’encontre des joueurs
Les joueurs qui enfreignent le présent règlement et ses annexes sont passibles des sanctions suivantes, conformément au Code disciplinaire de la FIFA :
- blâme ou avertissement ;
- amende d’au moins CHF 50 000 MAD ;
- suspension de match ;
- interdiction d’exercer toute activité relative au football.
Ces sanctions peuvent être imposées séparément ou cumulativement.
Sanctions à l’encontre des clubs
- Les clubs qui enfreignent le présent règlement et ses annexes sont passibles des sanctions suivantes, conformément au Code disciplinaire de la FIFA :
- blâme ou avertissement ;
- amende d’au moins CHF 100 000 MAD;
- interdiction de transfert ;
- déduction de points ;
- relégation forcée dans une catégorie inférieure.
Ces sanctions peuvent être imposées séparément ou cumulativement.
Il est rappelé à l’attention des clubs, et des joueurs, et de tous les intervenants dans le domaine du football national, que toute collaboration avec des intermédiaires est exclusivement faite à travers des agents de joueurs licenciés par la FRMF.
Tout club ou acteur ayant fait appel à un agent de joueur non licencié à la FRMF pour une opération de football sur le plan national sera dans une situation passible de sanction.
A cet effet, il est nécessaire de prendre en considération toutes les recommandations relatives à cette note, et veiller au respect des dispositions réglementaires en vigueur, pour le développement de notre football national.
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