Mécanismes d’observation des élections législatives : Un système de renforcement de la démocratie

Il ne suffit plus de voter. La démocratie ne s’en satisfait plus. Mais encore faut-il contrôler les conditions du vote. Certes, l’Etat aurait pu mettre sur pied un organe, une commission quelconque et la charger de suivre le déroulement des élections. Mais cela aurait minimisé la crédibilité d’une telle structure voire de l’opération électorale elle-même. D’où l’idée de faire appel à un mécanisme d’observation en dehors des rouages de l’Etat. Cette idée, en exergue depuis quelques échéances électorales, s’est vue dernièrement institutionnalisée et légalisée.  La nouvelle Constitution marocaine, adoptée par référendum le 1erjuillet 2011, stipule pour la première fois, dans son article 11, que la loi peut définir « les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections en conformité avec les normes internationalement reconnues ».
Et c’est dans ce cadre, et dans la perspective de l’organisation des élections législatives anticipées du25 novembre 2011, que la loi 30-11 du 29 septembre 2011 fixant les conditions et les modalités de l’observation électorale indépendante et neutre des élections a été adoptée et publiée au Bulletin Officiel en date du 6 octobre de la même année.
La loi établit une liste de catégories d’organismes qui peuvent exercer les missions de l’observation indépendante et neutre des élections. Il s’agit des institutions nationales habilitées en vertu de la loi à accomplir des missions d’observation électorale, les associations actives de la société civile reconnues pour leur sérieux dans leurs actions en matière de droits de l’Homme et de la diffusion des valeurs de la citoyenneté et de la démocratie, légalement constituées et même les Organisations Non Gouverne-
mentales étrangères reconnues pour leur indépendance et leurLa loi 30-11 précitée met en place une commission spéciale d’accréditation des observateurs. Présidée par le président du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH), la Commission est composée du secrétaire général du CNDH, de quatre membres représentant les autorités gouvernementales chargées de la Justice, de l'Intérieur, des Affaires étrangères et de la Communication et d'un représentant de la Délégation interministérielle aux droits de l'Homme. Elle comprend aussi un représentant de l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption ainsi que de cinq représentants des associations de la société civile représentée au sein du CNDH.
La commission a aussi pour attributions d'organiser des sessions de formation au profit des observateurs des élections et de transmettre aux autorités publiques concernées les rapports d'observation des différentes instances.
Concrètement, et selon les chiffres du CNDH, la Commission spéciale d'accréditation des observateurs des élections a accrédité 16 instances nationales et internationales ayant mandaté environ 4.000 observateurs pour les élections législatives du 25 novembre 2011.
La commission spéciale d’accréditation met à la disposition des personnes accréditées une charte, un code de conduite, fixant les principes et les règles fondamentales qu’elles doivent observer dans l’exercice de leur mission, laquelle doit tenir compte des normes et des bonnes pratiques universellement reconnues dans le domaine de l’observation électorale.
En contrepartie, l’observateur des élections accrédité a le droit, entre autres, de circuler librement sur l’ensemble du territoire national pour exercer les missions d’observation des élections pour lesquels il a été accrédité; d’obtenir les informations relatives au déroulement des opérations électorales pour lesquels il a été accrédité, avec la possibilité d’effectuer des rencontres ou entretiens avec les intervenants dans ces opérations; d’assister aux manifestations et aux rassemblements publics organisés dans le cadre des campagnes électorales; et d’accéder aux bureaux de vote, au bureau de vote centralisateur et aux commissions de recensement pour exercer les missions d’observation et de suivi des opérations de scrutin de dépouillement et de proclamation des résultats.
Par ailleurs, c’est la première fois que des élections au Maroc seront placées sous la loupe d’observateurs internationaux, dont les sentences serviront de référence pour statuer sur la régularité du processus électoral.
C’est d’ailleurs dans ce cadre que le NDI (National Democratic Institute) a dépêché une mission composée d’une centaine d’observateurs qui sillonneront les quatre coins du pays lors de la campagne. Même son de cloche du côté de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) dont une mission d’observation pré-électorale, conduite par le sénateur tchèque Tomas Jirsa, fut dépêchée au Maroc pour une visite de travail de quatre jours.
L'APCE a également annoncé le déploiement d’une vingtaine de membres «dans tout le pays pour observer le déroulement du scrutin dans les bureaux de vote». L'APCE, qui réunit 318 parlementaires des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, avait accordé le 21 juin 2011 le statut de « Partenaire pour la démocratie au Parlement du Maroc en vue d'établir une coopération institutionnelle avec les Parlements des Etats non membres des régions voisines ». Elle a observé plus de 140 élections dans toute l'Europe depuis 1989.


 * Professeur, Faculté de Droit, Meknès
Acteur associatif
Conseiller auprès du Centre d’études internationales