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L’Association Tahadi pour l’égalité et la citoyenneté (ATEC) a rendu public récemment son mémorandum exposant sa vision et ses propositions concernant la réforme du Code de la famille.
Selon les auteurs de ce document, il ne s’agit dans ce mémorandum que de remarques préliminaires à propos des propositions soumises en décembre 2024 par l’Instance chargée de la révision du Code de la famille à S.M le Roi Mohammed VI, tout en attendant la version finale du projet de réforme de ce Code.
La directrice de l’ATEC, Bouchra Abdou, a mis l’accent, dans une allocution prononcée lors d’une conférence de presse organisée jeudi à Casablanca, sur l’importance de contribuer au débat public lancé depuis des mois sur ce sujet, appelant à une réforme «ambitieuse» du Code de la famille, en conformité avec la Constitution et en accord avec les conventions internationales ratifiées par le Maroc.
Le mémorandum aborde 11 thématiques essentielles, notamment la formalisation des fiançailles, le mariage des mineures, la polygamie, la reconnaissance du mariage, le divorce par consentement mutuel, la filiation biologique, la garde des enfants, l’autorité parentale, le partage des biens acquis après le mariage, le logement conjugal, ainsi que l’héritage et le testament.
Par ailleurs, cinq autres axes généraux sont mis en avant, comme la spécialisation des juges aux affaires familiales, la révision des procédures judiciaires, la facilité d’accès à la justice familiale, la formation des futurs époux et la création d’un registre national des mariages et divorces.
L’Association Tahadi a mis en exergue trois revendications prioritaires sur lesquelles aucun recul ne saurait être envisagé. Tout d’abord, l’interdiction du mariage des mineures. Selon cette ONG, le comité chargé de la réforme du Code de la famille a proposé que l'âge légal du mariage reste fixé à 18 ans, mais les dérogations délivrées par les juges pour marier des mineures peuvent être, envisagées, à partir de 17 ans, contre 15 ans actuellement.
Pour cette raison, elle plaide tout bonnement pour l’abrogation de l’article 20 du Code de la famille afin d’éliminer cette pratique jugée dangereuse et incompatible avec les engagements institutionnels et internationaux du Maroc.
A rappeler que cet article dispose que « le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le mariage du garçon et de la fille avant l'âge de la capacité matrimoniale prévu à l'article 19 (du Code de la famille), par décision motivée précisant l'intérêt et les motifs justifiant ce mariage. Il aura entendu, au préalable, les parents du mineur ou son représentant légal. De même, il aura fait procéder à une expertise médicale ou à une enquête sociale ».
L’ATEC a également soulevé la question de la filiation, tout en rappelant l’article 148 de l’actuel Code de la famille stipulant que la filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation parentale légitime vis-à-vis du père. Selon l’ATEC, cet article consacre la discrimination fondée sur le genre dans les cas d’enfants nés hors mariage. Car le père biologique n’assume aucune responsabilité de son enfant, alors que la mère assume l’entière responsabilité.
En ce sens, l’ATEC a mis l’accent sur le droit de chaque enfant d’avoir une identité et sur l’importance de recourir à l’expertise génétique pour établir la filiation paternelle, considérée comme un droit fondamental de l’enfant.
Par ailleurs, l’ATEC a recommandé l’abolition de la polygamie. Selon cette association, cette pratique est source de profondes inégalités et doit être supprimée pour assurer une meilleure cohésion sociale.
En ce qui concerne la garde des enfants, l’ATEC a appelé à renforcer les garanties juridiques pour le remariage de la femme ayant la garde des enfants, ainsi que le droit au logement de l'enfant en garde, en donnant à la personne ayant la garde le droit de rester ou non dans le domicile conjugal pour loger l'enfant au cas où elle ne disposerait pas d'un logement indépendant.
Quant au divorce par consentement mutuel, l’ATEC a proposé d'entourer cette forme de divorce de toutes les garanties légales pour qu'elle ne se transforme pas en contrat d'adhésion, tout en mettant l’accent sur l'importance de garantir les droits humains fondamentaux des femmes et des enfants, en plus de simplifier les procédures d'accès au divorce pour cause d’absence du partenaire mettant ainsi fin aux souffrances des femmes dont les maris sont absents pendant de longues périodes.
En ce qui concerne le débat sur la représentation légale, l’ATEC a recommandé de supprimer toutes les dispositions discriminatoires entre les parents contenues dans le chapitre IV du Code de la famille, appelant dans ce sens à amender l’article 236 disposant que « le père est de droit le tuteur légal de ses enfants, tant qu'il n'a pas été déchu de cette tutelle par un jugement. En cas d'empêchement du père, il appartient à la mère de veiller sur les intérêts urgents de ses enfants ».
Mourad Tabet
Selon les auteurs de ce document, il ne s’agit dans ce mémorandum que de remarques préliminaires à propos des propositions soumises en décembre 2024 par l’Instance chargée de la révision du Code de la famille à S.M le Roi Mohammed VI, tout en attendant la version finale du projet de réforme de ce Code.
La directrice de l’ATEC, Bouchra Abdou, a mis l’accent, dans une allocution prononcée lors d’une conférence de presse organisée jeudi à Casablanca, sur l’importance de contribuer au débat public lancé depuis des mois sur ce sujet, appelant à une réforme «ambitieuse» du Code de la famille, en conformité avec la Constitution et en accord avec les conventions internationales ratifiées par le Maroc.
Le mémorandum aborde 11 thématiques essentielles, notamment la formalisation des fiançailles, le mariage des mineures, la polygamie, la reconnaissance du mariage, le divorce par consentement mutuel, la filiation biologique, la garde des enfants, l’autorité parentale, le partage des biens acquis après le mariage, le logement conjugal, ainsi que l’héritage et le testament.
Par ailleurs, cinq autres axes généraux sont mis en avant, comme la spécialisation des juges aux affaires familiales, la révision des procédures judiciaires, la facilité d’accès à la justice familiale, la formation des futurs époux et la création d’un registre national des mariages et divorces.
L’Association Tahadi a mis en exergue trois revendications prioritaires sur lesquelles aucun recul ne saurait être envisagé. Tout d’abord, l’interdiction du mariage des mineures. Selon cette ONG, le comité chargé de la réforme du Code de la famille a proposé que l'âge légal du mariage reste fixé à 18 ans, mais les dérogations délivrées par les juges pour marier des mineures peuvent être, envisagées, à partir de 17 ans, contre 15 ans actuellement.
Pour cette raison, elle plaide tout bonnement pour l’abrogation de l’article 20 du Code de la famille afin d’éliminer cette pratique jugée dangereuse et incompatible avec les engagements institutionnels et internationaux du Maroc.
A rappeler que cet article dispose que « le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le mariage du garçon et de la fille avant l'âge de la capacité matrimoniale prévu à l'article 19 (du Code de la famille), par décision motivée précisant l'intérêt et les motifs justifiant ce mariage. Il aura entendu, au préalable, les parents du mineur ou son représentant légal. De même, il aura fait procéder à une expertise médicale ou à une enquête sociale ».
L’ATEC a également soulevé la question de la filiation, tout en rappelant l’article 148 de l’actuel Code de la famille stipulant que la filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation parentale légitime vis-à-vis du père. Selon l’ATEC, cet article consacre la discrimination fondée sur le genre dans les cas d’enfants nés hors mariage. Car le père biologique n’assume aucune responsabilité de son enfant, alors que la mère assume l’entière responsabilité.
En ce sens, l’ATEC a mis l’accent sur le droit de chaque enfant d’avoir une identité et sur l’importance de recourir à l’expertise génétique pour établir la filiation paternelle, considérée comme un droit fondamental de l’enfant.
Par ailleurs, l’ATEC a recommandé l’abolition de la polygamie. Selon cette association, cette pratique est source de profondes inégalités et doit être supprimée pour assurer une meilleure cohésion sociale.
En ce qui concerne la garde des enfants, l’ATEC a appelé à renforcer les garanties juridiques pour le remariage de la femme ayant la garde des enfants, ainsi que le droit au logement de l'enfant en garde, en donnant à la personne ayant la garde le droit de rester ou non dans le domicile conjugal pour loger l'enfant au cas où elle ne disposerait pas d'un logement indépendant.
Quant au divorce par consentement mutuel, l’ATEC a proposé d'entourer cette forme de divorce de toutes les garanties légales pour qu'elle ne se transforme pas en contrat d'adhésion, tout en mettant l’accent sur l'importance de garantir les droits humains fondamentaux des femmes et des enfants, en plus de simplifier les procédures d'accès au divorce pour cause d’absence du partenaire mettant ainsi fin aux souffrances des femmes dont les maris sont absents pendant de longues périodes.
En ce qui concerne le débat sur la représentation légale, l’ATEC a recommandé de supprimer toutes les dispositions discriminatoires entre les parents contenues dans le chapitre IV du Code de la famille, appelant dans ce sens à amender l’article 236 disposant que « le père est de droit le tuteur légal de ses enfants, tant qu'il n'a pas été déchu de cette tutelle par un jugement. En cas d'empêchement du père, il appartient à la mère de veiller sur les intérêts urgents de ses enfants ».
Mourad Tabet
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