Les conseillers cherchent à préserver leur droit d’informer

La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers tiendra aujourd’hui une réunion pour trancher la question du projet de règlement intérieur de la Chambre à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel n°13/928 du 14 novembre 2013.

A rappeler que cette Chambre avait adopté en octobre 2013 un règlement intérieur pour l’harmoniser avec les dispositions de la nouvelle Constitution de 2011, mais lorsque la Chambre des représentants avait transmis au Conseil constitutionnel les seuls articles amendés pour se prononcer sur leur conformité à la Constitution, celui-ci avait refusé de les étudier au motif qu’il se trouvait dans l’obligation d’examiner le règlement dans sa totalité et non pas seulement les articles amendés, car ce règlement est un tout. 

« Lorsque le Conseil constitutionnel a adopté sa décision, il était devenu tout à fait logique que le projet du règlement intérieur revienne une autre fois devant la Commission de la justice pour y être étudié et approuvé avant sa soumission à la session plénière pour approbation », a expliqué Abdelmalek Aferyat, membre du Groupe fédéral à la Chambre des conseillers et membre de ladite Commission.

Le problème auquel la Commission peut se trouver confrontée est celui du droit d’informer prévu par l’article 128 du règlement intérieur et qui constitue la pomme de discorde entre la deuxième Chambre et le gouvernement et plus précisément le parti majoritaire qui le dirige. Cet article permet aux  présidents des Groupes parlementaires au début de chaque séance des questions orales, d’informer, pendant un laps de temps de 3 minutes, les parlementaires sur une question d’actualité importante.

« Cet instrument de contrôle adopté depuis la création de la Chambre des conseillers en 1996, a été utilisé par les parlementaires et aucun chef de gouvernement ne l’avait contesté ou désapprouvé, jusqu’à l’arrivée du PJD au pouvoir », s’est lamenté le membre du Groupe fédéral dans une déclaration à Libé. Et de préciser que « les parlementaires du PJD ont recouru souvent à ce mécanisme pour contrôler l’Exécutif, mais malheureusement, depuis leur arrivée au pouvoir, on a constaté que leurs ministres quittaient la séance des questions orales dès qu’un parlementaire de l’opposition posait une question d’actualité ».  Selon la même source, le règlement intérieur de la Chambre des conseillers doit être harmonisé avec celui de la Chambre des représentants qui ne prévoit pas pareil mécanisme dans sa nouvelle version. « Même si chaque institution est indépendante de l’autre, a précisé Abdelmalek Aferyat, on doit harmoniser nos deux règlements intérieurs. Mais je crois que la question d’actualité est un acquis, et on peut la garder tout en y introduisant quelques changements, c’est-à-dire donner au chef de gouvernement ou aux ministres concernés un  droit de réponse ». « Je crois qu’on va dans ce sens pour préserver cet acquis », a-t-il indiqué.Le mardi 7 janvier, le chef du gouvernement, Abdelillah Benkirane, avait  adressé une correspondance au président de la Chambre des conseillers, Mohamed Cheikh Biadillah, pour l’informer de sa décision d’interdire de transmission  une partie de la séance des questions orales et ce chaque fois que l’opposition voulait utiliser son droit d’informer, qui est une disposition légale conformément au règlement intérieur en vigueur. Le chef du gouvernement avait motivé sa décision,  qui a d’ailleurs été vivement critiquée par les partis de l’opposition notamment l’USFP qui l’a qualifiée de dérive autoritaire du parti majoritaire, par la décision du Conseil constitutionnel.  Ce qui n’a pas mis fin à la détermination des Groupes parlementaires d’aller plus loin encore dans l’utilisation de leur droit d’informer même si le gouvernement recourait  à des mesures répressives dignes des années de plomb. La conférence des présidents aurait ainsi décidé, hier, d’utiliser ce droit en dépit de l’interdiction de transmission par les médias publics.