Les Marocains en séjour irrégulier aux Pays-Bas désormais inexpulsables

Bonne nouvelle : les migrants marocains en séjour irrégulier aux Pays-Bas sont désormais inexpulsables. Le Conseil d'Etat néerlandais vient d'en décider ainsi à cause de « l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ». Cette décision a été prise suite à l’appel fait par trois migrants marocains en situation irrégulière en attente de leur expulsion. Pour ces trois hommes, leur expulsion vers le Maroc ne peut avoir lieu puisque les autorités marocaines ne délivrent plus de laissez-passer depuis 2020.

Absence de perspective raisonnable d’éloignement
« Le Conseil d’Etat a jugé la détention de ces trois ressortissants marocains comme illégale en se basant sur la loi néerlandaise qui considère l’expulsion dans un délai raisonnable comme condition sine qua non pour détenir tout ressortissant étranger qui n'a pas le droit de résider en Hollande. En effet, le secrétaire d’Etat à la Justice et la sécurité n’a pas été en mesure de dire si oui ou non la situation va évoluer et quand ce sera possible d’expulser les personnes concernées», nous a indiqué Younous Arbaoui, professeur assistant en droit de migration et d’asile à l’université libre d’Amsterdam. Et de poursuivre : « C'est pourquoi la plus haute juridiction administrative a décidé que le trio devait être libéré immédiatement en précisant que ces personnes peuvent quitter le centre de détention et choisir où ils vont ». En effet, la directive «retour» (2008/115/CE) stipule dans son article 15, paragraphes 4 et 6 que « lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté » tout en précisant que « chaque Etat membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois ». Ces Etats, ajoute l’article 15, ne peuvent pas prolonger cette durée sauf pour une période déterminée n’excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison soit « du manque de coopération du ressortissant concerné d’un pays tiers », ou « des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires ». La législation européenne édicte aussi que « la rétention doit prendre fin et la personne concernée par la décision de retour doit être libérée dans un certain nombre de situations, en particulier si: il n'y a plus de perspective raisonnable d'éloignement, pour des considérations juridiques ou autres; les mesures d'éloignement ne sont pas correctement suivies par les autorités; les délais maximums de rétention ont été atteints. En outre, il convient de mettre fin à la rétention au cas par cas si des alternatives à la rétention sont indiquées ».

Une décision qui fera office de jurisprudence

Pour Younous Arbaoui, ladite décision du Conseil de l’Etat fera jurisprudence et va concerner un bon nombre de ressortissants marocains qui se trouvent dans la même situation. « Selon certaines statiques officielles néerlandaises, les Marocains représentent 14% des étrangers détenus en 2020 et désormais ces personnes sont également éligibles à la libération grâce à cette décision du Conseil d'Etat », nous a-t-il expliqué. Et de poursuivre : « Il s’agit soit des migrants qui sont entrés dans le pays de façon régulière avant que leur visa expire et qu’ils soient arrêtés lors des contrôles de routine, soit des migrants qui sont entrés dans le pays de façon irrégulière en provenance de l’Espagne ou de la Grèce et qui ont des réseaux familiaux sur place. Il y a également des Marocains qui sont en quête d’une protection internationale pour des raisons politiques ou à cause de leurs orientations sexuelles. Souvent, leurs demandes d’asile sont refusées. A noter qu’un bon nombre de ces migrants irréguliers refuse de rentrer volontairement au pays d’origine et de coopérer avec les autorités néerlandaises».

Coopération maroco-néerlandaise mouvementée
Sur un autre registre, Younous Arbaoui considère ladite décision du Conseil d’Etat comme un autre épisode juridique qui reflète le degré de coopération entre le Maroc et les Pays-Bas dans le domaine de la réadmission des ressortissants marocains en situation irrégulière en Hollande. Selon lui, le travail dudit Conseil a été souvent lié au rythme de coopération entre les deux Royaumes et au contexte de leurs relations. « La position du Conseil concernant la détention des migrants irréguliers a été influencée plus ou moins par les crises et les malentendus entre Rabat et Amsterdam. Ainsi et pendant la crise qui a marqué les relations maroco-néerlandaises en 2015 suite à la volonté des Pays-Bas de rompre unilatéralement l’accord de 1972 sur la sécurité sociale, le Conseil a maintenu sa position. Il a fallu attendre la reprise des négociations entre les deux pays pour que ledit Conseil change de position et décide la légalité de la détention provisoire des personnes avant leur retour forcé vers le Maroc », nous a-t-il indiqué. Et d’ajouter : « En 2020 et avec la suspension des vols en provenance et à destination des Pays-Bas, entre autres, le Conseil a réaffirmé la légalité de la détention provisoire des migrants irréguliers en arguant que le contexte de pandémie de Covid-19 est provisoire et que ces migrants seront éloignés le temps opportun. Mais, le refus du Maroc d’accorder des laissez-passer a compliqué davantage le retour desdits migrants d’autant qu’aucune position claire n’est affichée par le Royaume concernant ce sujet. C’est ce qui explique la décision du 2 avril dernier du Conseil de l’Etat néerlandais».

UE-Maroc Avec l’Union européenne, le Maroc a accepté de négocier «la réadmission» des migrants en situation irrégulière. L’article 71, alinéa B de l’accord d’association, prévoit «la réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégal de la situation au regard de la législation de l’État considéré». Le Maroc maintient sa position dans le cadre du nouvel accord du Partenariat pour la mobilité. Le Partenariat pour la mobilité UE-Maroc, signé en juin 2013 implique neuf Etats membres de l’UE : la France, l’Allemagne, la Suède, les Pays-Bas, l’Espagne, l’Italie, la Belgique, le Portugal et le Royaume-Uni. Cet engagement vise à renforcer les synergies entre les politiques publiques marocaines et européennes et à «optimiser les effets bénéfiques que la migration apporte tant au Maroc qu’à l’Union européenne». Le point de discorde demeure la proposition européenne de facilitation de visas en contrepartie de la signature par le Maroc de l’accord de réadmission. Cependant, le projet d’accord de réadmission que l’Union européenne voudrait faire entériner au Maroc bloque sur une question clé : cet accord ne concerne pas uniquement les Marocains, mais vise également la réadmission de ressortissants de pays-tiers ou même d’apatrides. Selon Reuters, le Maroc réadmet, en moyenne, 15.000 de ses propres citoyens qui sont renvoyés chez eux par l'UE chaque année.

Vers une nouvelle approche
Notre interlocuteur estime, en outre, que cette question de retour forcé des migrants impose une nouvelle approche qui met en avant l’intérêt du migrant concerné par le retour vers son pays d’origine. « Nous ne savons pas si les services consulaires marocains refusent d’accorder des laissez-passer suite à une analyse de la situation socioéconomique des concernés ou par respect au choix de ces migrants de ne pas rentrer chez eux, ou plutôt pour punir les Pays-Bas qui ne veulent pas coopérer dans certains domaines. Dans l’attente d’une réponse claire sur les vraies motivations qui animent la décision des autorités marocaines, nous estimons qu’une analyse de la situation des ressortissants marocains en séjour administratif irrégulier par les autorités des deux pays est primordiale afin de décider du lieu opportun pour le migrant où il pourra s’installer », a-t-il souligné. Et de conclure : « En effet, plusieurs migrants irréguliers se trouvent après leur libération sans abri ou dans des conditions de vie précaires, notamment pour ceux qui n’ont pas de famille ou des réseaux sociaux sur place. Dans ces cas, la question qui se pose est de savoir si l’intérêt de ces migrants est de rester en Hollande ou de retourner au Maroc. Le cas de l’un des concernés par la décision du Conseil de l’Etat pose également plusieurs questions puisqu’il s’agit d’une personne qui vit depuis 27 ans aux Pays-Bas et qui a des attaches dans ce pays. Pour cette personne, n’est-il pas mieux de la garder sur le territoire néerlandais ? C’est pourquoi il faut plaider pour une approche plus humaniste basée sur l’étude du cas par cas puisque les migrants marocains en situation irrégulière ne sont pas un groupe homogène et leur situation n’est pas égale».

Hassan Bentaleb

Selon l’enquête ETF/AMERM encadrée par nos soins en 2011 et réalisée dans un contexte de crise, le retour forcé représente 16% de l’effectif des retours. Les données disponibles plus récentes sur les migrants qui ont quitté l’UE à la suite d’un ordre d’expulsion (Eurostat) indiquent qu’après une augmentation significative entre 2002 et 2008 (16.020), le nombre de Marocains expulsés a montré une tendance à la baisse jusqu’en 2015 (8575) pour ensuite réaugmenter et atteindre 10.350 en 2019. Selon la nature du retour en 2018, l’Espagne se démarque par l’importance des retours forcés (64%) suivie par l’Italie (9%) et la France (8,6%). L’importance de l’Espagne comme pays pratiquant les retours forcés s’explique par la forte présence de migrants marocains en situation irrégulière dans ce pays voisin du Maroc. Concernant les profils des migrants refoulés, les sources d’information disponibles sont les enquêtes encadrées par nos soins et celles réalisées par l’AMERM (enquête AMERM/IRD sur les migrants de retour dans la région du Nord et enquête ETF/AMERM sur la migration de retour) • Les migrants forcés au retour appartiennent surtout aux nouvelles vagues d’émigration. • Quelle que soit la nature du retour, on observe toujours un plus grand nombre d’hommes (94,8%) que de femmes (5,2%). • Les migrants ayant été contraints au retour sont relativement jeunes : environ 50% d’entre eux ont moins de 45 ans. • Les migrants -sujets de l’enquête- se réinstallent en majorité (97,3%) en milieu urbain. • Les migrants contraints au retour semblent largement mieux instruits que ceux dont le retour est volontaire : seuls 9,5% sont sans instruction (21,5% pour le retour volontaire). Les autres niveaux : primaire (32,4%), secondaire (36,5%) et supérieur (5,4%). Source : Mohamed Khachani, « Contribution de la société civile à la coopération UE-Afrique en matière de retour, de réadmission et de réintégration : le cas du Maroc », ECRE Working paper 11, 2020.

 Le Réseau des Nations unies sur les migrations est préoccupé par des informations indiquant que les Etats de nombreuses régions utilisent le retour forcé des migrants comme mesure en réponse à la Covid-19.

Le Réseau appelle les Etats à suspendre les retours forcés pendant la pandémie, afin de protéger la santé des migrants et des communautés, et de faire respecter les droits fondamentaux de tous les migrants, quel que soit leur statut. Il est impossible de lutter efficacement contre la pandémie sans respecter les droits de l'homme. Lorsque la fermeture temporaire de frontières et les restrictions de mouvements sont jugées nécessaires pour prévenir la transmission de la Covid-19, elles doivent être mises enœuvre de manière non discriminatoire et proportionnée à la réalisation de l'objectif de santé publique recherché. Ces fermetures doivent intégrer des protocoles et des processus sanitaires visant à garantir les droits fondamentaux à tout moment.

Assurer la sécurité de chacun signifie veiller à ce que personne ne soit exposé au risque de refoulement en étant expulsé vers des lieux où sa vie, sa sécurité ou ses droits fondamentaux sont menacés. Cela signifie qu'il faut mettre un terme aux expulsions collectives, telles que les refoulements arbitraires de migrants et de demandeurs d'asile aux frontières, que les besoins de protection doivent être évalués individuellement et que l'État de droit et les procédures régulières doivent être respectés. Cela signifie également qu'il faut donner la priorité à la protection, y compris l'intérêt supérieur de chaque enfant. Il s'agit là d'obligations en droit international qui ne peuvent jamais être mises en suspens et qui sont essentielles à la réussite de toute approche visant à lutter contre la Covid-19 dans l'intérêt de tous.

Les retours forcés peuvent intensifier les risques graves pour la santé publique de tous - migrants, fonctionnaires, professionnels de la santé, travailleurs sociaux et communautés d'accueil et d'origine. Les retours forcés font peser une pression supplémentaire sur les pays de retour.

De nombreux systèmes de santé sont déjà surchargés et n'ont pas les moyens de protéger les migrants de retour et leurs communautés, notamment grâce à des tests à l'arrivée et des mesures de quarantaine et d'auto-isolement qui préservent l'unité familiale et garantissent l'intérêt supérieur des enfants. Les migrants de retour peuvent être confrontés à des risques supplémentaires pendant le transfert et à leur retour, tels que le manque d'accès à des soins de santé adéquats, des systèmes d'eau et d'assainissement médiocres, l'arrêt des transports terrestres, des restrictions supplémentaires à la circulation et une discrimination et une stigmatisation violentes dans les communautés de retour.

Dans certains contextes, les migrants et les demandeurs d'asile de retour peuvent également être exposés à un déplacement prolongé, à la traite des êtres humains et à des difficultés financières extrêmes, avec une augmentation des niveaux de chômage déjà élevés en raison de la Covid-19.

Le Réseau des Nations unies sur les migrations rappelle les engagements pris par les Etats dans le cadre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, afin de faire respecter les droits fondamentaux de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, et d'améliorer la gouvernance des migrations, notamment en coopérant pour sauver des vies et mettre les migrants à l'abri du danger.

Grâce à ce cadre d'action collective pour orienter les pratiques d'immigration pendant la pandémie, le Réseau exhorte les Etats à faire progresser l'objectif 21 du Pacte mondial pour les migrations en garantissant une procédure régulière et en maintenant l'interdiction des expulsions collectives et du retour des migrants lorsqu'il existe des risques prévisibles pour leurs droits fondamentaux.

De nombreux gouvernements ont donné des exemples positifs pour s'assurer que les migrants soit intégrés dans leur réponse globale à la Covid-19. Parmi ces exemples figurent la suspension temporaire des retours forcés et l’octroi de prolongations des visas et des permis de travail, des permis de séjour temporaire ou d'autres formes de statut régulier ; ainsi que la libération des personnes détenues par les services d'immigration et la mise à disposition d’un logement sûr et non privatif de liberté au sein de la communauté plutôt que de chercher à les expulser.