Le projet de loi relatif aux agents d’affaires et rédacteurs d’actes remis sur le métier

 

Une délégation composée de membres de l’Ordre national des notaires du Maroc a tenu, mardi dernier à Rabat, une réunion avec le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid. Cette rencontre a été consacrée au projet de loi portant sur  l’organisation des professions d’agents d’affaires et de rédacteurs d’actes sous seing privé.  

Profitant de l’occasion, le ministre leur a rappelé le cadre général de ce projet et les étapes qu’il a parcourues, avant de prendre sa forme actuelle. Mustapha Ramid a, par ailleurs, affirmé que ce projet est aujourd’hui entre les mains de l’institution parlementaire ; laquelle va trancher conformément aux convictions de ses différentes composantes, et dans le souci de servir l’intérêt général. 

Selon l’organisation ordinale des notaires, il aurait abandonné les positions intransigeantes sur lesquelles il campait préalablement. Et ce après que les membres de la commission parlementaire  de la justice et de la législation lui avaient fait part de leurs réserves à propos de la formulation de ce projet de loi. Un projet de loi  « sensible, complexe et qui nécessite un débat profond », selon Abdellatif Wahbi, président de ladite commission. 

Ce à quoi, le ministre aurait rétorqué : «  S’il vous semble que ce projet ne sert pas l’intérêt public, il peut être rejeté ». Et d’ajouter :« Si vous constatez qu’il est nécessaire d’introduire de nouveaux amendements et d’imposer de nouvelles conditions, en vue d’exercer cette fonction, celle d’établir des contrats par l’intermédiaire d’agent d’affaires, le gouvernement n’y voit aucun inconvénient et reste ouvert à toute proposition», indique une source proche de l’Ordre national des notaires. Le président de celui-ci,  Ahmed Amine Touhami El Ouazzani, a affirmé à ce propos que l’Ordre présentera aux membres de la commission parlementaire et au ministre de tutelle, ses propositions à propos de ce projet.

Il est à noter que la commission de la justice et de la législation relevant de la Chambre des représentants, prépare actuellement une journée d’étude à propos de ce projet de loi qui a été dénoncé et décliné tant par les notaires que par les adouls du Royaume. 

Il est à rappeler par ailleurs que le ministère de la Justice et des Libertés a  annoncé mercredi que  184 adouls, âgés de plus de 70 ans, ont été  révoqués pour limite d’âge conformément aux dispositions de la loi.  Ces révocations interviennent en application des dispositions de la loi  16/03 relative au plan de la justice dont l’article 11 stipule que les adouls  ayant atteint l’âge de 70 ans doivent produire durant le premier trimestre de  chaque année un certificat médical délivré par les services de la santé  publique attestant de leur aptitude à continuer leurs activités normalement et  le transmettre, dans le délai imparti, au ministère de la Justice sous la  supervision du juge aux affaires notariales sous peine de révocation, explique  un communiqué du ministère.  Tout en soulignant que le ministère a procédé à la révocation de tous les adouls  n’ayant pas produit un certificat médical au premier trimestre de 2013.  Il s’agit de 184 adouls, dont 41 non-identifiés, 44 n’exerçant plus, 21 dans  l’incapacité d’exercer, 6 n‘ayant pas rejoint leurs postes et 72 toujours en exercice,  précise le ministère.