Le projet de loi portant création de la Commission provisoire de gestion des affaires de la presse et de l'édition discuté en commission à la Chambre des représentants

La Commission de l'éducation, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants a tenu mardi une réunion consacrée à la discussion du projet de loi n°15-23 portant création de la Commission provisoire de gestion des affaires de la presse et de l'édition.

Dans son intervention, le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid a d'emblée souligné qu'il existe un consensus sur la nécessité d'une réforme globale du secteur médiatique, conformément à l'article 28 de la Constitution qui incite notamment les autorités publiques à procéder à l'organisation du secteur de la presse de manière indépendante et sur des bases démocratiques et à appuyer une réglementation juridique et déontologique.

Il a aussi noté que ce texte de loi prévoit ''la constitution d'une commission composée de professionnels de la presse et chargée de présenter des propositions au Parlement en vue de leur discussion.

En somme, une procédure juridique qui respecte toutes les opinions'', rappelant que le gouvernement avait organisé des rencontres avec les composantes du secteur de la presse et de l'édition dans le but de s'accorder sur la définition d'une vision commune.

Il a noté, à ce propos, que le gouvernement est responsable de la continuité des missions du Conseil national de la presse (CNP) à travers un projet de loi conforme à la Constitution, relevant qu'''il n'existe pas pour l'heure des résultats d'élections donnant à une organisation un avantage sur le plan de la représentativité tant pour les journalistes que pour les éditeurs''.

''Face à cette problématique, nous avons décidé de nous appuyer sur le concept institutionnel, ce qui signifie que le bureau actuel du CNP dispose d'une légitimité qui lui permet de poursuivre son activité quotidienne'', a-t-il affirmé, avant d'ajouter qu'il s'agit aujourd'hui d'avoir une vision globale au sujet du secteur de la presse et de l'édition.

Le ministre a, par ailleurs, indiqué que son département planche actuellement sur les moyens de résoudre des problématiques liées aux subventions accordées aux professionnels de la presse et de l'édition, outre des initiatives en faveur d'une gestion rationnelle du secteur de la presse.

De leur côté, les députés de la majorité ont salué ce projet de loi qui vise, selon eux, à combler le vide juridique concernant l'activité du Conseil national de la presse, dans la perspective d'une réelle réforme du secteur de la presse et de l'édition à même de lui permettre de contribuer de manière agissante à la défense des causes nationales.

Ils ont également relevé que ce projet de loi intervient après l'impossibilité d'élire de nouveaux membres du CNP, estimant qu'il contribuera à remettre de l'ordre dans le secteur et à tourner la page des problématiques posées, et ainsi favoriser la renaissance d'un secteur fort et d'un Conseil national de la presse capable d'assurer les rôles qui lui ont été assignés lors de sa création.

Tout en assurant que ce projet de loi contribuera certainement à résoudre de manière définitive les problèmes posés dans le secteur, tout particulièrement la situation problématique du Conseil national de la Presse, les députés de la majorité ont fait remarquer que le temps de vie de la Commission provisoire chargée de la gestion des affaires de la presse et de l'édition est une occasion pour procéder à une révision globale de la réglementation régissant ledit conseil, outre l'opportunité d'améliorer son activité en s'inspirant des expériences et des bonnes pratiques au niveau international.

Pour les députés de l'opposition, ''ce projet de loi ne résoudra pas la situation problématique du Conseil national de la presse'', préconisant de mener des consultations élargies avec les professionnels en vue de parvenir à un compromis. Car, pour eux, ce projet de loi est ''anticonstitutionnel et illégal'', d'autant plus qu'il n'existe pas de vide législatif nécessitant la création d'une commission provisoire, estimant, en revanche, qu'il s'agit de prendre en ligne de compte la représentativité de toutes les parties au sein de cette commission, outre la nécessité de disposer d'une période de temps supplémentaire pour améliorer le texte et rechercher des solutions adaptées aux problèmes posés au niveau du Conseil national de la presse.

Ils pensent aussi que la mise en place d'un cadre juridique propice à la constitution des entreprises de presse favorisera certainement une information crédible et un rôle agissant des médias dans la société, déplorant ''l'inexistence d'une politique gouvernementale efficiente dans le domaine de la presse''.

Certains députés des groupes et d'un groupement de l'opposition ont plaidé pour un accompagnement par le secteur de l'audiovisuel des grands changements internationaux dans le domaine médiatique à travers une nouvelle vision et aussi la consolidation du rôle de la presse et de l'édition. Le Conseil de gouvernement a adopté le 13 avril dernier le projet de loi n°15.23 portant création d'une commission provisoire pour la gestion des affaires du secteur de la presse et de l'édition.

Ce texte de loi intervient suite à l'impossibilité d'organiser des élections au sein du Conseil national de la presse en dépit d'une prolongation exceptionnelle de son mandat en vertu du décret-loi n°2-22-770 du 6 octobre instituant des dispositions particulières relatives au CNP, approuvé par la loi n°53-22, en application du Dahir n°1-23-18 (10 février 2023).

La création de cette commission est pour le gouvernement une alternative en vue de remédier à la situation d'illégalité des décisions que le CNP sera appelé à prendre. Son mandat a été fixé à deux ans à compter de la date de nomination de ses membres, à moins que de nouveaux membres ne soient élus durant cette période.