Le projet de loi organique sur les partis politiques expliqué en commission parlementaire

Le projet de loi organique n°21.16 modifiant et complétant la loi organique n°29-11 relative aux partis politiques vise à permettre de sceller des alliances à caractère électoral au titre de l'élection des membres de la Chambre des représentants, outre le contrôle des dispositions liées au soutien financier public octroyé aux partis politiques, a indiqué, lundi à Rabat, le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, Cherki Drais.
 M. Drais qui présentait les grandes lignes de ce projet devant la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants, a relevé que ce projet de loi a été élaboré selon une approche participative avec les partis politiques, ce qui a permis de fixer les amendements figurant dans le texte soumis à la commission.
 Ce projet propose d'inclure l’élection des membres de la Chambre des représentants dans les scrutins permettant aux partis politiques de mettre en place des alliances électorales, a précisé le ministre délégué, ajoutant que l’objectif de cette mesure est d’être en conformité avec les amendements adoptés en 2015 ayant permis aux formations politiques de sceller des alliances au titre de l’élection des membres des conseils communaux et régionaux et des membres des Chambres professionnelles.
 Dans ce contexte, M. Drais a noté que la création d’alliances électorales entre partis politiques au titre de l’élection des membres de la Chambre des représentants sera soumise à la même procédure et aux mêmes règles incluses en 2015 dans la loi organique relative aux partis politiques, en ce qui concerne le dépôt des demandes de coalitions auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur expliquant la manière et la procédure de l’octroi de la validation des listes des candidatures et la partie chargée d’accorder la validation au nom de la coalition ou le délai de la présentation de la ladite demande.
Evoquant la contribution de l’Etat au financement des campagnes électorales, M. Drais a relevé que le projet recommande la révision des critères de répartition de cette contribution en deux parties, à savoir une dotation forfaitaire affectée de manière égale à tous les partis politiques participant aux élections indépendamment des résultats obtenus, et une deuxième dotation répartie sur la base des sièges et des voix obtenus par chaque parti politique ou alliance de partis politiques au niveau national à l’occasion des élections.
 La mesure relative à l’octroi d’une dotation forfaitaire répartie de manière égale à tous les partis politiques vise à surmonter les difficultés auxquelle font face les partis politiques, notamment les plus petits, pour régulariser leur situation vis-à-vis du Trésor en raison de leur incapacité à restituer le montant d’avance accordé en principe et qui dépasse le montant légalement fixé à la lumière des résultats des élections, a-t-il dit. Dans l’objectif de permettre aux partis politiques formant une alliance électorale de bénéficier du soutien financier public annuel, le texte stipule, selon M. Drais, qu’une dotation annuelle forfaitaire est affectée à tous les partis politiques participant aux élections et ayant couvert au moins 10 % des circonscriptions électorales locales relatives à l’élection des membres de la Chambre des représentants, précisant que la dotation revenant à une alliance est à répartir de manière égale entre tous les partis politiques la composant.
Pour donner davantage de transparence à l’usage des financements publics, le projet oblige chaque parti à restituer de manière volontaire au Trésor les montants qui n’ont pas été utilisés au titre du soutien financier annuel ou de la contribution de l’Etat au financement des campagnes électorales, a ajouté le ministre délégué.
 Dans ce sens, M. Drais a expliqué que lorsque le parti concerné ne se conforme pas à la mise en demeure du premier président de la Cour des comptes dans le délai fixé par la loi, le parti perd son droit au soutien public jusqu’à la régularisation de sa situation vis-à-vis du Trésor. La mise en place de ce projet reflète la volonté de développer et d’améliorer le système juridique encadrant l’opération électorale au Maroc selon une approche basée sur l’accompagnement des changements que connaît le Royaume dans les domaines politique et social afin de préparer les conditions nécessaires pour le succès du scrutin législatif du 7 octobre 2016, a conclu M. Drais.