Le ministère public appelé à diligenter des enquêtes sur les cas de décès dans les prisons et à en informer la défense et les ayants droit

La présidente du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), Amina Bouayach, a critiqué le fait que les tribunaux marocains continuent à prononcer des peines de mort même si la Constitution marocaine dispose dans son article 20 que tout individu a le droit à la vie, notant que le nombre des condamnés à mort a atteint 83 dont une femme.

«Le Conseil et ses comités régionaux n’ont cessé de plaider en faveur de l’abolition de la peine de mort en droit et en pratique, conformément aux acquis que le Royaume du Maroc a accumulés dans le domaine des droits humains», a mis en exergue le rapport annuel du CNDH au titre de l'année 2023 sous le thème «Mise en place d'un système national de protection des droits économiques et sociaux», présenté mardi dernier par Amina Bouayach qui a souhaité que la peine de mort soit abolie dans le cadre de la réforme du Code pénal.

Ce nouveau rapport a affirmé que les mécanismes nationaux du CNDH et ses commissions régionales ont reçu 3.318 plaintes, dont 280 émanant de femmes ou de jeunes filles victimes de violences, et 276 relatives aux droits des migrants, tout en précisant que de plus en plus d'individus et de groupes s'adressent aux commissions régionales en tant que mécanismes de recours au niveau local.

Concernant la situation des droits de l'Homme au sein des établissements pénitentiaires, ledit rapport a relevé «249 décès dans les lieux de privation de liberté au cours de l'année 2023, dont 185 dans les hôpitaux, 33 en route pour l’hôpital et 31 dans les établissements pénitentiaires», rappelant que le CNDH a appelé le ministère public à diligenter des enquêtes sur tous les cas de décès dans les prisons, à en publier les résultats et à informer les ayants droit du défunt ou sa défense des conclusions des autopsies.

Le rapport a enregistré 461 grèves de la faim à l'intérieur des prisons, dont certaines étaient liées aux conditions de détention, tandis que d'autres étaient liées à des raisons étrangères aux conditions de détention, telles que la protestation contre les poursuites et les décisions judiciaires.

En outre, le CNDH a fait savoir que le mécanisme national de prévention de la torture a effectué 55 visites à des lieux de privation de liberté, dont 15 aux établissements pénitentiaires et 26 aux lieux de placement en garde à vue. Il s’agit notamment de 8 visites effectuées dans des lieux appartenant à la Sûreté nationale, 19 dans des locaux appartenant à la Gendarmerie Royale, 7 dans des tribunaux, 5 dans des centres de protection de l'enfance et une visite dans un hôpital psychiatrique. Toutes ces visites ont été sanctionnées par un rapport du mécanisme national contenant des observations et recommandations.

Le rapport a également souligné que le Maroc a enregistré officiellement en 2023 environ 110.000 sit-in et manifestations de protestations pacifiques sur la voie publique alors que les plaintes ont concerné 280 violations des droits de la femme, 276 dénonciations des droits des migrants et 1.312 de la part des prisonniers.

Amina Bouayach a également précisé que trois rapports ont été adoptés au cours de l’année 2023 par les mécanismes onusiens concernant la situation des droits de l’Homme au Maroc, à savoir les rapports sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et celui sur le quatrième cycle de l'Examen périodique universel, pour lequel 306 recommandations ont été émises.

Le CNDH a, par ailleurs, indiqué qu'il a accueilli favorablement l'interaction positive du gouvernement marocain avec 232 recommandations approuvées, dont celles visant à renforcer l'exercice de la liberté d'expression, d'opinion, d'association et de réunion. Il a également encouragé le gouvernement à reconsidérer sa position sur certaines recommandations partiellement ou totalement rejetées, telles que l'abolition de la peine de mort dans la législation et la pratique et la criminalisation du «viol conjugal».

Concernant la réforme du Code de la famille et la velléité de son instrumentalisation politique par le PJD pour se refaire une virginité, Amina Bouayach a fait savoir que « le mémorandum que nous avons présenté est clair et nous n’avons pas agi comme certains partis politiques qui l'ont instrumentalisé pour des raisons politiques», estimant que le mémorandum du CNDH est basé sur la Constitution qui dispose que l’Islam est la religion de l’Etat et sur l’Islam marocain «modéré, ouvert et tolérant».

Elle a expliqué que dans les rapports annuels du CNDH de 2019 à 2023, «nous évoquions les problèmes liés au Code de la famille, qu'il s'agisse de la garde des enfants, de la filiation, des acquis pendant le mariage et de l'intérêt supérieur de l'enfant, et que le Conseil a lancé des campagnes pour abolir le mariage des mineures, et contre la violence à l'égard des femmes».

«Quiconque lit le mémorandum du CNDH doit le faire dans ce cadre et non pas en fonction de choses inimaginables», a-t-elle martelé. Et la présidente du CNDH de déplorer: «Malheureusement, certains politiques ne daignent pas lire ce que produisent les institutions».

A rappeler que la présentation du nouveau rapport coïncide avec la célébration cette année du 20ème anniversaire de la création de l'Instance Equité et Réconciliation qui constitue «une étape importante dans le processus marocain de concrétisation de l’équité, de la justice et des réformes structurelles et structurantes». D’ailleurs, la présidente du CNDH a tenu à organiser cette conférence de presse dans un espace orné de photos commémorant cette étape importante de l’histoire du Maroc.

Mourad Tabet