Le droit d’accès à l’information n’est pas pour demain

Le passage «du tout caché» au «tout publié» ne sera pas de tout repos au Maroc. En effet, l’adoption du projet de loi n° 13-31 relatif au droit d’accès à l’information a été reportée. Le Conseil du gouvernement a décidé de former une commission interministérielle sous la présidence du chef de l’Exécutif afin d’examiner les observations soulevées par les ministres, en vue de soumettre ce projet à un prochain Conseil du gouvernement d’ici un mois. Un report qui en dit long sur les controverses et le débat qui entourent ce dossier depuis son atterrissage sur la place publique.

En effet, dès la présentation de la première mouture de ce projet de loi, partis politiques, société civile et journalistes se sont mobilisés pour revendiquer une loi à même d’assurer à tous les citoyens un droit de regard et de contrôle sur l’action gouvernementale pour savoir quand  et comment les décisions sont prises et mises en œuvre à tous les échelons de l’Etat. Une nécessité, voire un droit qui s’est imposé aujourd’hui grâce aux dispositions de l’article 27 de la Constitution.  Pourtant, pour certains membres de la société civile, la création de cette commission interministérielle suscite plus d’inquiétude que de confiance. Ils craignent un retour en arrière et une perte de certains acquis contenus dans la première version du projet de loi. « On a pris l’habitude d’avoir de mauvaises surprises à chaque nouvelle  sortie du gouvernement concernant ce projet de loi. Ce fut le cas avec les recommandations  de la société civile qui n’ont pas été prises en compte malgré les effets d’annonce», nous a expliqué Abderrahim Foukahi, du Réseau marocain pour le droit d’accès à l’information (REMDI). 

Des inquiétudes que l’absence d’une copie de la dernière version du projet de loi a amplifiées. « Le document n’existe nulle part alors qu’il est censé être publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement. Une attitude qui en dit long sur le droit d’accès à l’information », nous a précisé Fouad Zirari, de Transparency Maroc.

Pour plusieurs associations de la société civile, si l’avant-projet de loi a apporté de vrais acquis en matière de droit d’accès à l’information, il reste que nombreuses sont les dispositions qui demandent amélioration et enrichissement.  C’est le cas de l’article 2 qui écarte les étrangers de ce droit de même que l’élargissement des exceptions aux politiques publiques en cours d’élaboration.Ainsi, on reproche à l’article 2 du projet qui mentionne que «tout citoyen, citoyenne et personne morale, assujettis au droit marocain, a le droit d’accès à l’information et aux documents détenus par les instances concernées, et ce conformément aux dispositions de la loi» son «inconstitutionnalité» au regard de  l’article 30 de la Loi suprême qui stipule que «les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi». 

Deuxième reproche et non des moindres, c’est l’élargissement du champ des restrictions. En effet, le projet de loi exclut  13 domaines du droit à l’information. Une aberration puisque l’article 27 de la Constitution ne fait mention que de trois exceptions sur lesquelles aucune information ne peut être divulguée, à savoir la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat ainsi que la vie privée des personnes physiques.

Une autre critique formulée par la société civile concerne les dispositions relatives à la commission nationale de garantie du droit d’accès à l’information qu’elle considère comme floues. Le projet de loi passe sous silence le statut juridique des membres, la durée de leur mandat, les indemnités, l’incompatibilité avec d’autres fonctions. Un black-out qui concerne également l’autonomie financière et administrative de cette structure.