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Le Groupe socialiste à la Chambre des représentants prend l’initiative et présente une proposition de loi organique visant à compléter l’article 100 de la loi organique n°113-14 relative aux communes. Ainsi, le Groupe socialiste propose l’ajout de cette nouvelle disposition : « Sous réserve des dispositions de l’article 110 ci-dessous, le président du conseil de la commune exerce la police administrative, par voie d’arrêtés réglementaires et de mesures de police individuelles, portant autorisation, injonction ou interdiction, dans les domaines de l’hygiène, la salubrité, la tranquillité publique et la sûreté des passages. Il exerce notamment les attributions suivantes : (….) prend les mesures nécessaires pour la fermeture des puits et les trous d'eau, les caves, les passages souterrains, les tunnels, les canaux, les tuyaux et tous les trous qui menacent la sécurité des personnes, qu'ils soient utilisés ou abandonnés, à condition que les dépenses soient déduites des propriétaires s’ils existent ». Les parlementaires de l’USFP entendent par cette proposition législative combler un vide juridique surtout après le drame du petit Rayan, qui a trouvé la mort la semaine dernière après avoir chuté dans un puits à plus de 30 mètres de profondeur. « Cette souffrance et cette tragédie ne doivent pas se répéter. Raison pour laquelle le gouvernement et les collectivités territoriales doivent agir, dans le cadre d'une campagne nationale, pour fermer tous les trous et puits abandonnés et inutilisés, et tout ce qui mettrait en danger la sécurité des personnes, d’autant plus que les communes sont concernées par ce sujet, étant donné que leurs présidents exercent la police administrative au niveau local, et disposent d’attributions dont figurent des interventions dans les domaines de la prévention sanitaire, du logement et de la sécurité routière », lit-on dans l’exposé des motifs de la proposition de la loi organique présentée par le Groupe socialiste. Et d’ajouter que ladite proposition permettra à ces communes de disposer d’un outil juridique pour prendre de telles mesures.
