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276 est le nombre de plaintes et demandes reçues par le CNDH en 2023 concernant les difficultés liées à l’acquisition ou au renouvellement des titres de séjour pour les migrants et les réfugiés, ainsi que celles relatives au retard enregistré au niveau des réponses et au refus des demandes sans notification. Il faut également noter les entraves en relation avec le renouvellement des documents administratifs et l’accès aux droits sociaux des migrants (santé, emploi, état civil, etc).
Entraves
Selon le rapport annuel du CNDH, l’octroi ou le renouvellement des titres de séjour ainsi que les autorisations d’enterrement représentent les principales entraves affrontées par les migrants et les réfugiés en 2023, s’ajoutant aux défis liés à l’accès à la justice, notamment pour les personnes victimes de violence qui redoutent de déposer plainte à cause de leur situation irrégulière au Maroc.
Ledit rapport affirme également la poursuite des arrestations et expulsions à l’intérieur du pays des migrants en situation irrégulière, y compris ceux disposant de documents du HCR Maroc. En outre, plusieurs témoignages de la part d’associations ou acteurs confirment la récurrence des arrestations de mineurs non accompagnés dans des villes comme Marrakech et Rabat. Il faut aussi noter les complications observées concernant l’obtention des actes de naissance et l’enregistrement des nouveau-nés à l’état civil.
Rigidité
Des défis et entraves que vivent au quotidien de nombreux migrants régularisés en 2014 et 2016, qui ne peuvent plus bénéficier d'un renouvellement automatique de leurs cartes de résidence depuis 2017. En effet, à partir de cette période, les autorités ont exigé que les migrants souhaitant renouveler leurs cartes de résidence présentent un dossier complet comprenant un contrat de travail, un bulletin de paie, un contrat de bail et un extrait du casier judiciaire. Auparavant, un passeport en cours de validité ou une pièce d'identité, une facture d'eau et d'électricité, et l'adresse de résidence suffisaient.
Selon plusieurs témoignages, ce sont les contrats de bail et de travail qui posent problème. Beaucoup de migrants habitent dans des quartiers populaires où les propriétaires refusent catégoriquement de leur fournir un contrat de bail ou une attestation d'hébergement. En outre, nombre d'entre eux travaillent dans le secteur informel et n'ont pas de contrat de travail.
Certains migrants estiment que le véritable problème réside dans l'interprétation variée des pièces justificatives exigées, d'une administration à l'autre, tout en mettant en cause l'humeur des fonctionnaires et leur appréciation des documents fournis. Beaucoup considèrent que le «bon vouloir» des fonctionnaires est le facteur prédominant, plutôt que les dispositions des textes de loi.
Mise à jour
La loi 02-03 stipule que, pour obtenir ou renouveler une carte d'immatriculation ou de résidence, un étranger doit fournir les copies des pages de son passeport établissant son identité, le cachet et la date de son entrée au Maroc, ainsi que le visa d'entrée, s’il est applicable. Cette loi exige également un formulaire de demande de carte d'immatriculation rempli en deux exemplaires, six photos d'identité, un contrat de bail, un certificat de propriété ou tout autre document prouvant la résidence permanente au Maroc, un extrait du casier judiciaire, un certificat médical, la preuve des moyens de subsistance, et un document justifiant la nature de l'activité exercée, le cas échéant.
Pour le CNDH, il est nécessaire d’accélérer la mise à jour du projet de loi 72.17 relatif à l’entrée et à la résidence des étrangers au Maroc, et l’adoption du projet de loi 66.17 relatif à l’asile et aux conditions de son octroi. Des recommandations déjà formulées par plusieurs associations œuvrant dans le domaine de la défense des droits des migrants, qui jugent les conditions d’octroi et de renouvellement des cartes de séjour pénalisantes et qu'elles ne devraient pas s'appliquer aux migrants, puisqu'ils ont bénéficié des deux opérations exceptionnelles de régularisation des migrants en situation administrative irrégulière. De plus, certains ont profité de conditions allégées grâce aux instructions Royales et à l'intervention de la Commission nationale de suivi et de recours, prévue par la circulaire conjointe encadrant l'opération exceptionnelle de régularisation.
Dépénalisation
La question de la dépénalisation de l'entrée, du séjour et de l'émigration irrégulière a également été soulevée. Gadem (Groupe antiraciste de défense et d'accompagnement des étrangers et migrants) a affirmé, dans un récent rapport, qu'il est essentiel de reconnaître que le statut administratif des personnes ne constitue pas un délit et, par conséquent, ne devrait entraîner aucune sanction pénale. Ces infractions administratives devraient être résolues par d'autres moyens et contrôlées par des mécanismes alternatifs, évitant ainsi le recours à des mesures privatives de liberté.
Gadem a également appelé à simplifier la procédure d’octroi des titres de séjour et la régularisation des migrants clandestins, afin de faciliter leur intégration et leur accès aux droits fondamentaux. «Il est recommandé de rendre la procédure d’octroi et de renouvellement des titres de séjour plus accessible et efficace, et de prévoir des dispositions permettant la régularisation du séjour sous certaines conditions, y compris pour les personnes entrées irrégulièrement sur le territoire marocain», conclut le document de l’association.
H.B
Entraves
Selon le rapport annuel du CNDH, l’octroi ou le renouvellement des titres de séjour ainsi que les autorisations d’enterrement représentent les principales entraves affrontées par les migrants et les réfugiés en 2023, s’ajoutant aux défis liés à l’accès à la justice, notamment pour les personnes victimes de violence qui redoutent de déposer plainte à cause de leur situation irrégulière au Maroc.
Ledit rapport affirme également la poursuite des arrestations et expulsions à l’intérieur du pays des migrants en situation irrégulière, y compris ceux disposant de documents du HCR Maroc. En outre, plusieurs témoignages de la part d’associations ou acteurs confirment la récurrence des arrestations de mineurs non accompagnés dans des villes comme Marrakech et Rabat. Il faut aussi noter les complications observées concernant l’obtention des actes de naissance et l’enregistrement des nouveau-nés à l’état civil.
Rigidité
Des défis et entraves que vivent au quotidien de nombreux migrants régularisés en 2014 et 2016, qui ne peuvent plus bénéficier d'un renouvellement automatique de leurs cartes de résidence depuis 2017. En effet, à partir de cette période, les autorités ont exigé que les migrants souhaitant renouveler leurs cartes de résidence présentent un dossier complet comprenant un contrat de travail, un bulletin de paie, un contrat de bail et un extrait du casier judiciaire. Auparavant, un passeport en cours de validité ou une pièce d'identité, une facture d'eau et d'électricité, et l'adresse de résidence suffisaient.
Selon plusieurs témoignages, ce sont les contrats de bail et de travail qui posent problème. Beaucoup de migrants habitent dans des quartiers populaires où les propriétaires refusent catégoriquement de leur fournir un contrat de bail ou une attestation d'hébergement. En outre, nombre d'entre eux travaillent dans le secteur informel et n'ont pas de contrat de travail.
Certains migrants estiment que le véritable problème réside dans l'interprétation variée des pièces justificatives exigées, d'une administration à l'autre, tout en mettant en cause l'humeur des fonctionnaires et leur appréciation des documents fournis. Beaucoup considèrent que le «bon vouloir» des fonctionnaires est le facteur prédominant, plutôt que les dispositions des textes de loi.
Mise à jour
La loi 02-03 stipule que, pour obtenir ou renouveler une carte d'immatriculation ou de résidence, un étranger doit fournir les copies des pages de son passeport établissant son identité, le cachet et la date de son entrée au Maroc, ainsi que le visa d'entrée, s’il est applicable. Cette loi exige également un formulaire de demande de carte d'immatriculation rempli en deux exemplaires, six photos d'identité, un contrat de bail, un certificat de propriété ou tout autre document prouvant la résidence permanente au Maroc, un extrait du casier judiciaire, un certificat médical, la preuve des moyens de subsistance, et un document justifiant la nature de l'activité exercée, le cas échéant.
Pour le CNDH, il est nécessaire d’accélérer la mise à jour du projet de loi 72.17 relatif à l’entrée et à la résidence des étrangers au Maroc, et l’adoption du projet de loi 66.17 relatif à l’asile et aux conditions de son octroi. Des recommandations déjà formulées par plusieurs associations œuvrant dans le domaine de la défense des droits des migrants, qui jugent les conditions d’octroi et de renouvellement des cartes de séjour pénalisantes et qu'elles ne devraient pas s'appliquer aux migrants, puisqu'ils ont bénéficié des deux opérations exceptionnelles de régularisation des migrants en situation administrative irrégulière. De plus, certains ont profité de conditions allégées grâce aux instructions Royales et à l'intervention de la Commission nationale de suivi et de recours, prévue par la circulaire conjointe encadrant l'opération exceptionnelle de régularisation.
Dépénalisation
La question de la dépénalisation de l'entrée, du séjour et de l'émigration irrégulière a également été soulevée. Gadem (Groupe antiraciste de défense et d'accompagnement des étrangers et migrants) a affirmé, dans un récent rapport, qu'il est essentiel de reconnaître que le statut administratif des personnes ne constitue pas un délit et, par conséquent, ne devrait entraîner aucune sanction pénale. Ces infractions administratives devraient être résolues par d'autres moyens et contrôlées par des mécanismes alternatifs, évitant ainsi le recours à des mesures privatives de liberté.
Gadem a également appelé à simplifier la procédure d’octroi des titres de séjour et la régularisation des migrants clandestins, afin de faciliter leur intégration et leur accès aux droits fondamentaux. «Il est recommandé de rendre la procédure d’octroi et de renouvellement des titres de séjour plus accessible et efficace, et de prévoir des dispositions permettant la régularisation du séjour sous certaines conditions, y compris pour les personnes entrées irrégulièrement sur le territoire marocain», conclut le document de l’association.
H.B
