Le CESE prône un pacte fiscal de confiance

En guise de contribution au débat sur la réforme de la fiscalité, et à la veille des Assises nationales de la fiscalité, prévues les 3 et 4 mai prochain à Rabat, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de publier son rapport intitulé « Un système fiscal, pilier pour le nouveau modèle de développement » adopté par sa dernière  Assemblée générale. Il y appelle notamment à simplifier les procédures, à libérer le potentiel de croissance et à contribuer à l’équité et à la justice sociale.
Très critique sur le système actuel, ce document annonce clairement les couleurs sur la teneur des échanges et débats qui ponctueront les prochaines Assises au regard des propositions qu’il formule et qui semblent plutôt orientées vers le social. 
Parmi les propositions mises en avant, on retiendra celles appelant à l’adoption d’un pacte fiscal de confiance, parallèlement à la poursuite du chantier de la dématérialisation, qui instaure une relation rénovée avec le contribuable, limite les marges d’appréciation de l’administration et consacre la lisibilité, l’accessibilité et l’acceptabilité du système. 
Pour cette institution  présidée par Ahmed Reda Chami, il ne fait aucun doute que cette option aura pour effet d’élargir l’assiette fiscale.
En dépit des réformes et des initiatives entreprises dans ce domaine, le Conseil a estimé que le système fiscal national continue de connaître des défaillances structurelles qui ont favorisé la prédominance de la rente et l’accroissement des inégalités sociales et territoriales.
Outre la concentration de l’activité économique dans des secteurs non productifs, le rapport fait observer que seules 73 entreprises assurent la moitié des recettes de l’IS. 
Aux yeux des auteurs de ce rapport, la nature déclarative et discrétionnaire du système encourage clairement l’incivilité fiscale.
A propos des différents dysfonctionnements, rappelons que la Direction générale des impôts, relevant du ministère de l’Economie et des Finances, avait souligné dans une note de cadrage de ces Assises que  l’observation attentive du fonctionnement et de la performance du système fiscal actuel laisse apparaître la persistance de plusieurs inefficiences et iniquités.
Ce qui, avait souligné la Direction, « l’empêche d’atteindre ses objectifs incitatifs et redistributifs, d’impulsion du régime de croissance de l’économie marocaine et de relèvement de son inclusivité sociale, de son alignement sur les impératifs de durabilité environnementale ». 
Dans sa note, la Direction générale des impôts avait également souligné la nécessité de diagnostiquer ensemble ces points faibles  et de les « lever dans le cadre d’une vision partagée et renouvelée de la réforme fiscale ».
Pour sa part, le CESE a appelé à conditionner les incitations fiscales à la création d’emplois et à surtaxer les activités bénéficiant d’une protection afin de sortir de la prédominance de la rente et du recours fréquent aux avantages et privilèges.
Outre la  taxation du patrimoine non productif et la sur-taxation des produits de luxe pour plus d’équité fiscale, l’instance a également recommandé « de consacrer la vocation et le rôle de chaque type d’impôt, à savoir la neutralité totale de la TVA, un IR corrélé aux capacités contributives et l’application de l’IS sur les résultats économiques », rapporte la MAP.
Autres mesures prônées par le Conseil, le soutien à l’innovation à travers notamment l’instauration d’un Crédit impôt recherche et une ventilation sur deux impôts locaux principaux couvrant, d’une part, les taxes en lien avec l’habitation et, d’autre part, celles relevant de l’activité économique.
Dans ses propositions, le Conseil a estimé qu’« il y a lieu de réserver 2 à 4 points de TVA, à verser dans un fonds de solidarité sociale, pour le financement des aides et de la couverture sociale », selon la même source. Et de souligner que le soutien du pouvoir d'achat de la classe moyenne s’exprimerait, pour sa part, par l’introduction d’une fiscalité spécifique aux ménages qui permettrait d’alléger le poids sur les foyers, avec l’élargissement de la déductibilité aux personnes à charge, explique la même source.
A rappeler que, sur le plan économique et social, la note de cadrage du ministère de l’Economie et des Finances avait estimé que le système fiscal devrait être mis à contribution, intelligemment, pour dépasser les faiblesses avérées de notre modèle de développement, à savoir le chômage des jeunes et des diplômés et l’aggravation des inégalités, deux phénomènes structurels amplifiés par la faiblesse et l’irrégularité de la croissance.
Rappelons également que l’initiative d’organiser les troisièmes Assises nationales sur la fiscalité, qui se tiendront sur le thème de « l’équité fiscale », est dictée par la volonté de définir, dans le cadre d’une réflexion collective et largement concertée, les contours d’un nouveau système fiscal national, plus équitable, performant, compétitif, orienté développement et intégrant les principes universels de bonne gouvernance fiscale.
A l’issue des travaux de ces Assises, « un projet de loi-cadre sur la fiscalité sera élaboré pour porter les grands principes de la réforme fiscale à venir et la programmation précise, sur 5 ans à partir de 2020, des principaux engagements du Maroc en la matière ».
Quant au CESE, il propose de sanctuariser cette réforme dans une loi-cadre de programmation à long-terme, consacrant des objectifs précis et des échéances-clés tous les 3 ans.