La justice espagnole désavoue l’Intérieur pour ses excès

Le rapatriement forcé des mineurs marocains de l’Espagne vers le Maroc continue de susciter des remous. Ainsi après la décision d’un juge d’instruction de Sebta ordonnant le retour en Espagne d’un groupe de 14 mineurs marocains, qui avaient été expulsés de la ville en août dernier, le médiateur, Ángel Gabilondo, a annoncé mardi dernier son intention de s'intéresser à la situation des 57 mineurs renvoyés également en août dernier contre leur gré et sans respect des procédures en cours.

Selon le site ceutaactualidad, le médiateur espagnol compte recueillir des informations auprès du ministère de l'Intérieur sur ces enfants qui se sont plaints auprès du médiateur à l'époque des faits. L'objectif est d'étudier leur situation et de demander le rétablissement de leurs droits, au cas où ils auraient été violés.

A ce propos, il a rappelé que la semaine dernière, le premier tribunal administratif contentieux de Sebta a ordonné le retour en Espagne de 14 mineurs marocains. Selon la sentence, leur expulsion s'est produite sans respect des procédures en vigueur en matière de rapatriement.

Comment peut-on expliquer ce revirement du juge d’instruction de Sebta et celui du médiateur ? « Les mesures d’expulsion des mineurs non accompagnés sont d’abord des procédés administratifs pris d’une manière urgente et dans l’immédiat. Et c’est aux juges de décider après si ses mesures ont été prises en conformité avec les lois en vigueur en examinant chaque cas et en prenant en compte le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant », nous a indiqué Said Mchak, professeur de droit international de migration à l’Université Moulay Abdellah de Fès. Et de préciser que «le respect de ce dernier principe est primordial puisqu’il constitue l’épine dorsale de la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ». En effet, la loi stipule la prise en compte de plusieurs principes et le respect de certaines formalités.

Ainsi, le principe qui prime dans le cas des mineurs non accompagnés est celui du retour volontaire conditionné par plusieurs garanties juridiques dont l’intérêt supérieur de l’enfant. En fait, l’article 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant est clair à ce propos. Il stipule que toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, doivent prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant.

Concernant le contexte juridique régissant les mineurs étrangers non accompagnés en Espagne, il s’agit d’un cadre complexe qui comprend à la fois des dispositions relatives à la politique migratoire et au droit des étrangers et à la protection de l'enfance (loi organique du 15 janvier 1996 de protection juridique du mineur, telle que modifiée à deux reprises en 2015), dont la mise en œuvre relève des communautés autonomes qui, sans préjudice du cadre national, peuvent adopter leur propre politique en la matière. A noter que des disparités de traitement des mineurs étrangers isolés peuvent exister entre communautés autonomes, voire entre provinces d'une même communauté.

Ledit cadre juridique prend en compte également les dispositions du protocole cadre de 2014 sur les mineurs étrangers non accompagnés (dénommé «protocole cadre MENA») qui coordonne les interventions des différentes institutions et administrations compétentes, de la localisation du mineur à son identification, en passant par la détermination de son âge et sa mise à disposition auprès des services de protection des mineurs. Bien qu'il soit juridiquement non contraignant, ce protocole constitue un élément essentiel du cadre normatif en vigueur en Espagne.

Toutefois, la réalité de la protection des enfants mineurs est toute autre. En effet, l’utilisation de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant fait appel essentiellement à la subjectivité du preneur de décision. Dans la pratique, l’intervenant prend une mesure en fonction de ce qu’il a évalué comme étant dans l’intérêt de l’enfant, au moment présent et dans une perspective future. L’absence de définition ou de critère précis pour juger de “l’intérêt supérieur de l’enfant” permet son utilisation au cas par cas.

En effet, l’utilisation de cette notion est basée sur l’interprétation du preneur de décision, ce qui permet de l’adapter aux différentes situations. Au-delà de ce caractère positif, cette notion peut laisser une telle marge de manœuvre aux preneurs de décision, qu’ils peuvent imposer leur propre conception de ce principe au détriment de l’enfant. « L’Espagne est un mauvais exemple en matière de respect et de protection des droits des enfants. Notamment en ce qui concerne les refoulements à chaud et la détention administrative à laquelle on recours d’une manière spontanée alors qu’il s’agit d’une mesure qui doit être prise une fois que toutes les issues ont été épuisées.

A rappeler que l’Espagne a été déjà condamnée par le Comité des droits de l’enfant pour le renvoi ”à chaud” vers le Maroc d’un mineur non accompagné qui a tenté de franchir les barrières séparant le Royaume de Mellilia», nous a affirmé Said Mchak. Et de conclure : « La dernière décision du juge d’instruction et celle du médiateur vont constituer des jurisprudences pour le cas d’autres mineurs non accompagnés qui se sentent lésés à condition qu’ils disposent de recours en bonne et due forme. Et c’est aux juges d’en décider en se basant sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Hassan Bentaleb