La Commission européenne tance le gouvernement Benkirane

Dans le cadre du Plan d’action PEV pour la période 2013-2017, la Commission européenne a appelé le Maroc à améliorer son programme de réformes politiques envisagées dans la nouvelle Constitution. Dans son rapport national par pays au titre de la mise en oeuvre de la Politique européenne de voisinage (PEV), la Commission européenne relève notamment que «plus de deux ans après son adoption, le bilan de la mise en œuvre des réformes est plutôt limité: sur les 19 lois organiques qui doivent être adoptées pour la mise en œuvre effective de la nouvelle Constitution, au total cinq ont été adoptées et deux autres sont en cours d’adoption».  

Le même rapport précise que «en matière de liberté de rassemblement, un usage disproportionné de la force a été constatée de la part des forces de police dans certaines manifestations pacifiques envers notamment des mouvements sociaux et de certaines associations de droits de l’Homme».  Et «bien qu’elle ait été promise pendant plusieurs mois, la réforme du Code de la presse n’a toujours pas été finalisée», ajoute le rapport. 

La CE dit cependant «enregistrer les progrès accomplis pour renforcer le dispositif législatif contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme». 

La CE invite par ailleurs le Maroc, «sur la base du rapport 2013, et en vue de la mise en œuvre du nouveau Plan d’action PEV pour la période 2013-2017», à mettre en œuvre «de façon efficace, la réforme de la justice, (...)», «la lutte contre toute forme de discrimination» et la mise en «œuvre de la politique de migration et d’asile». 

Dans ce «package» de recommandations de la Commission européenne, les autorités marocaines sont également invitées à «garantir le respect de l’exercice des libertés d’association, de rassemblement et d’expression pour l’ensemble des citoyens, et notamment adopter le Code de la presse en concertation avec tous les acteurs concernés». Elles sont également invitées à « accélérer la mise en œuvre du plan gouvernemental pour l’égalité et rendre opérationnelle l’Autorité pour la parité et la lutte contre toute forme de discrimination (APALD) », à « promouvoir activement la contribution de la société civile à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques », à «lancer et mettre en œuvre une stratégie intégrée de l’emploi et de la formation professionnelle visant à faciliter la sortie de l’économie informelle », à «améliorer la situation des couches les plus démunies de la population en renforçant leur couverture sociale et en accordant la priorité à la lutte contre l’analphabétisme par un renforcement des moyens financiers alloués à l’éducation », à « procéder à des réformes effectives afin d’assurer la gouvernance démocratique de la gestion de l’Etat » et à «adopter et assurer la mise en œuvre de la nouvelle loi organique relative à la loi de Finances favorisant les principes de performance, de transparence et de démocratie budgétaires ».