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Délai de paiement : La DGI fixe le taux des amendes pécuniaires à 2,75%
"L'AMMC porte à la connaissance du public qu'elle a enregistré, en date du 07 juillet 2022, sous la référence EN/EM/014/2022, le document de référence du FEC relatif à l'exercice 2021", indique l'Autorité dans un communiqué.
A la date d'enregistrement du document de référence précité, la mise à jour annuelle du dossier d'information relatif au programme d'émission de certificats de dépôt par le FEC est composée du document de référence précité et de la note relative au programme d'émission de certificats de dépôt enregistrée par l'AMMC le 24 décembre 2019 sous la référence EN/EM/021/2019, précise la même source.
Ledit dossier d'information du FEC est tenu à la disposition du public au siège social du FEC et sur son site internet, fait savoir l'AMMC, notant qu'il est aussi disponible sur son site internet: www.ammc.ma.