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La Chambre des conseillers a finalement adopté à la majorité le projet de loi n° 43.22 relatif aux peines alternatives, lors d'une séance plénière tenue mardi dernier.
Ce projet de loi dispose que les peines alternatives ne seront appliquées qu'aux délits dont la peine n'excède pas 5 ans, alors que les personnes impliquées dans des affaires liées au terrorisme, au trafic international de stupéfiants et de psychotropes, à la traite des êtres humains, au viol, à la sûreté de l'Etat, au détournement de fonds, à la trahison, à la corruption, à l'abus d'influence, au détournement des deniers publics, au blanchiment d'argent et à l’exploitation sexuelle de mineurs ou de personnes en situation de handicap, ne sont pas concernées par ces peines alternatives.
Pour Abdelali Essafi, avocat au barreau de Kénitra et membre du Conseil national de l’Organisation marocaine des droits humains (OMDH), la question qui se pose est la suivante : « Est-ce que l’adoption de telles peines s’inscrit dans une vision fonctionnelle, c'est-à-dire, est-ce que le législateur considère les peines alternatives comme faisant partie de la politique pénale et, par ricochet, remplissent les fonctions de réinsertion sociale, ou bien le législateur a eu recours à ce type de peines uniquement pour résoudre un problème structurel que connaissent les prisons du Royaume, à savoir la surpopulation ? ». Et d’ajouter dans une déclaration à Libé que « toutes les politiques pénales qui s'appuient uniquement sur des peines classiques, y compris la peine de mort, comme c’est le cas du Maroc, ont échoué ».
Abdelali Essafi a également indiqué que la sévérité des peines ne peut en aucun cas endiguer l’augmentation de la criminalité dans notre pays.
Selon l’OMP, ce projet de loi vise à réduire le phénomène de l’engorgement dans les établissements pénitentiaires, étant donné que le nombre de la population carcérale dépasse actuellement 90.000 détenus et que le taux des personnes en détention provisoire atteint plus de 42%, sachant que presque la moitié des détenus purgent des peines ne dépassant pas deux ans pour des infractions mineures et non violentes.
Ce projet de loi aurait dû être adopté depuis longtemps, car la question d’une loi relative aux peines alternatives a été évoquée pour la première fois par le gouvernement d’Abderrahmane El Youssoufi, lorsqu’Omar Azziman était ministre de la Justice. Elle a également été soulevée il y a deux décennies et des débats ont été engagés depuis le colloque de Meknès sur la politique pénale au Maroc tenu en 2004. Ce projet constitue également l'une des recommandations du dialogue national sur la réforme de la justice, lancé en mars 2012.
Lors de sa présentation, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a assuré que les dispositions du projet de loi reposent essentiellement sur le désistement des victimes et les situations de réconciliation, sous le contrôle de la justice, que ce soit lors de la détermination de la peine alternative ou du droit de la contester, pour corriger d’éventuels défauts, selon des procédures spécifiques et simplifiées pour davantage de flexibilité, soulignant que ces peines seront appliquées d’une manière « équitable peu importe la catégorie socioéconomique des individus, comme c'est le cas de la peine alternative liée à l’amende journalière ».
Selon le ministre, le projet de loi garantit également le respect de la dignité des condamnés lors de l'application des peines alternatives, leur vie privée et la situation de certaines catégories spéciales telles que les femmes, les mineurs, les personnes âgées et celles handicapées, soulignant que ce texte vise à établir un cadre juridique complet pour les peines alternatives, conformément aux règles matérielles du droit pénal relatives à la punition, en établissant des mécanismes et des contrôles procéduraux, au niveau du Code de la procédure pénale destinés au suivi et à l'exécution des peines alternatives.
Le texte vise également, a ajouté le ministre, à trouver des solutions à la petite délinquance selon une approche privilégiant la réhabilitation et l’intégration, au détriment de l'emprisonnement, tout en cultivant l'esprit de citoyenneté, du devoir et d'engagement, notamment à travers la peine alternative portant sur le travail d'intérêt général et en contribuant à réduire la surpopulation carcérale.
Mourad Tabet
Ce projet de loi dispose que les peines alternatives ne seront appliquées qu'aux délits dont la peine n'excède pas 5 ans, alors que les personnes impliquées dans des affaires liées au terrorisme, au trafic international de stupéfiants et de psychotropes, à la traite des êtres humains, au viol, à la sûreté de l'Etat, au détournement de fonds, à la trahison, à la corruption, à l'abus d'influence, au détournement des deniers publics, au blanchiment d'argent et à l’exploitation sexuelle de mineurs ou de personnes en situation de handicap, ne sont pas concernées par ces peines alternatives.
Pour Abdelali Essafi, avocat au barreau de Kénitra et membre du Conseil national de l’Organisation marocaine des droits humains (OMDH), la question qui se pose est la suivante : « Est-ce que l’adoption de telles peines s’inscrit dans une vision fonctionnelle, c'est-à-dire, est-ce que le législateur considère les peines alternatives comme faisant partie de la politique pénale et, par ricochet, remplissent les fonctions de réinsertion sociale, ou bien le législateur a eu recours à ce type de peines uniquement pour résoudre un problème structurel que connaissent les prisons du Royaume, à savoir la surpopulation ? ». Et d’ajouter dans une déclaration à Libé que « toutes les politiques pénales qui s'appuient uniquement sur des peines classiques, y compris la peine de mort, comme c’est le cas du Maroc, ont échoué ».
Abdelali Essafi a également indiqué que la sévérité des peines ne peut en aucun cas endiguer l’augmentation de la criminalité dans notre pays.
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Lors de sa présentation, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a assuré que les dispositions du projet de loi reposent essentiellement sur le désistement des victimes et les situations de réconciliation, sous le contrôle de la justice, que ce soit lors de la détermination de la peine alternative ou du droit de la contester, pour corriger d’éventuels défauts, selon des procédures spécifiques et simplifiées pour davantage de flexibilité, soulignant que ces peines seront appliquées d’une manière « équitable peu importe la catégorie socioéconomique des individus, comme c'est le cas de la peine alternative liée à l’amende journalière ».
Selon le ministre, le projet de loi garantit également le respect de la dignité des condamnés lors de l'application des peines alternatives, leur vie privée et la situation de certaines catégories spéciales telles que les femmes, les mineurs, les personnes âgées et celles handicapées, soulignant que ce texte vise à établir un cadre juridique complet pour les peines alternatives, conformément aux règles matérielles du droit pénal relatives à la punition, en établissant des mécanismes et des contrôles procéduraux, au niveau du Code de la procédure pénale destinés au suivi et à l'exécution des peines alternatives.
Le texte vise également, a ajouté le ministre, à trouver des solutions à la petite délinquance selon une approche privilégiant la réhabilitation et l’intégration, au détriment de l'emprisonnement, tout en cultivant l'esprit de citoyenneté, du devoir et d'engagement, notamment à travers la peine alternative portant sur le travail d'intérêt général et en contribuant à réduire la surpopulation carcérale.
Mourad Tabet
