Document : Mémorandum de l’USFP sur la réforme du système électoral

Sur la base de l’unité institutionnelle et la cohésion sociale qui ont été démontrées par l’Etat durant la crise sanitaire mondiale du Covid-19, eu égard à l’adhésion collective aux décisions Royales judicieuses et au respect des mesures imposées durant l’état d’urgence sanitaire.
° Et en tirant profit de la confiance du citoyen ses institutions nationales, laquelle représente un capital politique et social important qui devrait être préservé en vue de consolider les acquis et poursuivre les réformes dans le cadre des constances constitutionnelles, notamment la réforme institutionnelle.
° Et prenant en compte les mutations profondes causées par la crise sanitaire, laquelle impose des défis économique, social, culturel et environnemental dont les enjeux ne pourraient être relevés qu’à travers une élite politique intègre et qualifiée issue d’un système représentatif sain.
° Et en renforçant le processus politique initié par notre pays dans le domaine des réformes constitutionnelles et qui aspirait à un horizon meilleur pour consacrer les dispositions constitutionnelles visant l’élargissement du domaine des droits et des libertés et la garantie de l’équilibre entre les pouvoirs.
° Et en se basant sur les dispositions constitutionnelles concernant les mécanismes démocratiques, la régionalisation et la gouvernance politique visant l’enracinement de l’Etat de droit et de la démocratie et la moralisation de la vie politique.
° Et partant de l’importance de l’adoption d’une série de réformes politiques dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles, et ce que cela exige comme révision de plusieurs textes législatifs et réglementaires.
° Et partant également du fait que nous considérons au sein de l’USFP que les opérations électorales (législatives, régionales, communales, professionnelles, salariales) constituent une étape essentielle pour l’élection des institutions représentatives gérant la chose publique aux niveaux national, régional et local.
° Et aspirant au développement de l’opération électorale et au dépassement des dysfonctionnements qui ont marqué les différentes échéances, notamment ceux qui ont été enregistrés lors des élections communales de 2015 et législatives de 2016.
Pour toutes ces considérations, nous affirmons que la réforme du système électoral passe par l’interdiction de l’utilisation de l’argent ou du pouvoir ainsi que l’instrumentalisation de la religion dans les opérations électorales. Cela exige des réformes substantielles qui mettraient fin à toutes les pratiques de corruption du passé, étant donné que la conjoncture actuelle ne peut supporter aucun retard supplémentaire.
Pour cela, et en application de la recommandation réitérée du Conseil national des droits de l’Homme appelant à l’adoption anticipée des lois électorales, nous appelons à trancher à propos de tout ce qui a trait au système électoral dans un délai qui garantirait sa présentation au Parlement pour approbation avant octobre 2020  lors d’une session législative exceptionnelle. Nous appelons également à l’ouverture d’un dialogue préalable et élargi avec les différents départements gouvernementaux concernés sur les lois et décrets relatifs aux élections des Chambres professionnelles et aux salariés.
En conséquence, nous proposons ce qui suit :

Premièrement, les listes 
électorales :
1. L’adoption de la Carte d’identité comme étant le seul document pour l’inscription dans les listes électorales et sa considération comme la base des opérations électorales, tout en inscrivant spontanément tous les jeunes qui auront 18 ans en 2021.
2. L’inscription électronique des électrices et des électeurs à titre individuel, c’est-à-dire avec un seul nom et une seule adresse.
3. Le recours au système électronique pour le transfert des données relatives à l'inscription pour simplifier les procédures de mise à jour des adresses des électrices et des électeurs inscrits.
4. L’adoption des mécanismes simplifiés pour permettre aux Marocains du monde de prendre part aux opérations électorales.
5. La suppression des dispositions interdisant aux étrangers de voter et de se présenter aux élections locales selon le principe de réciprocité.
6. Après l’inscription, une copie des listes électorales doit être déposée au greffe du tribunal de première instance, chacune dans la limite de sa compétence territoriale, tout en veillant à simplifier les procédures de sorte que l'accès à ces listes et leur contestation soient une compétence judiciaire.
7. L’épuration des listes électorales auprès des services de l'état civil, qui doivent envoyer une liste de toutes les personnes décédées qui devraient être rayées.
8. Le renforcement du traitement informatique aux niveaux national et local, tout en permettant aux instances nationales des partis politiques de disposer d'une copie des listes électorales, commune par commune, au cours du mois de janvier de l'année des élections.

Deuxièmement, la présentation 
des candidatures
9. L’élargissement de la représentativité des femmes et des jeunes grâce à l'adoption de mécanismes appropriés permettant la mise en place des listes régionales en fonction du nombre d'électeurs dans chaque région, avec une augmentation de 30 sièges pour les femmes de moins de 40 ans et l'adoption de listes égales parmi les femmes et les jeunes de manière ordonnée.
10.  La généralisation de la liste complémentaire à l'ensemble de la commune au lieu de la concentrer dans l'une des circonscriptions électorales.
 11. L’élargissement des cas d’incompatibilité pour mettre fin au cumul des mandats électifs, comprenant toutes les responsabilités de représentation, y compris le président et les membres des bureaux des conseils et les présidents des commissions.
12. Le refus de la candidature de tout candidat aux élections précédentes qui n'a pas présenté le compte des dépenses de sa campagne précédente aux autorités compétentes, ou la candidature d’un candidat dont le compte a été rejeté.

Troisièmement, la campagne
 électorale
 13. La réduction de la période de campagne électorale à 10 jours afin de rationaliser le temps électoral.
 14. Faire face aux infractions malveillantes, en révisant les dispositions concernant l'utilisation des symboles nationaux d'une manière qui ne peut être considérée comme une infraction conduisant à l'annulation de l’opération électorale.
15. La rationalisation de la formation de la commission nationale et des commissions provinciales pour qu’elles soient composées de partis disposant de groupes et de groupements parlementaires, et l’élargissement de ses attributions pour inclure le suivi des phases de la campagne électorale, le contrôle de tous les dysfonctionnements et l’application de sanctions à leur encontre.
16-La révision du mode de fonctionnement des médias audiovisuels publics de sorte à ce qu’ils soient plus proches et interactifs avec les citoyennes et les citoyens lors des campagnes électorales.
17-la révision du décret relatif à l’exploitation par les partis politiques des salles publiques relevant de l’Etat, afin que l’autorisation de l’exploitation soit entre les mains de l’autorité locale uniquement, et ce même pour ce qui est des salles dépendantes des collectivités territoriales.
18-La révision du décret relatif à la délimitation des espaces réservés aux affiches électorales en vue d’une rationalisation à cet effet, particulièrement ce qui est relative à l’exploitation des poteaux électriques.
19- L’introduction dans la loi d’une disposition visant à garantir l’impartialité des mosquées, des institutions religieuses et des préposés religieux à travers la transformation de la circulaire du ministère des Habous et des Affaires islamiques, relatif à l’impartialité des mosquées et des préposés religieux lors des élections législatives émise le 26 juillet 2016, en un arrêté du ministre ou un décret du chef du gouvernement.
20- L’interdiction de la réalisation ou de la publication des résultats des sondages d’opinion à caractère politique et leur  généralisation afin d’englober les médias audiovisuels et numériques pour ne pas influencer les votes des électrices et des électeurs.

Quatrièmement, l’opération 
de suffrage
21- Faire du mercredi un jour de suffrage.
22-Le déroulement le même jour des élections communales, régionales et législatives.
23-Le calcul du coefficient électoral sur la base des voix exprimées au cours de l’opération électorale, y compris les voix annulées.
24-L’élargissement du mode de scrutin uninominal concernant les collectivités territoriales dont le nombre d’habitants est de l’ordre de 70.000.
25-L’obligation de réduire le nombre des bureaux de vote dans les villes, et ce en fixant un taux ne devant pas être au dessous de 1000 électeurs pour chaque bureau de vote, tout en exceptant les campagnes de cette disposition.
26-Ne plus donner la possibilité aux fonctionnaires des collectivités locales d’être désignés aux postes de présidents de bureaux de vote. Par contre, il faut retenir pour cette tâche les retraités de la fonction publique.
27-La publication de la liste des membres des bureaux de vote au siège de la préfecture ou de la province, ainsi que de la commune concernée le lendemain de la désignation par la Commission provinciale des élections. Toute personne qui se voit lésée peut saisir la justice.
28-La révision du décret relatif à la délimitation de la forme et du fond du bulletin unique de vote, en adoptant la technique de numérotation, tout en indiquant le bureau de vote concerné à même de déterminer facilement la responsabilité de fuite du bulletin de vote.
29-L’interdiction de l’usage du téléphone portable à l’intérieur de la salle de vote par les présents (soit pour parler, soit pour écrire des SMS). Seul le téléphone réservé par l’administration est permis.
30-Considérer le SMS provenant du numéro 2727 comme une preuve irréfutable de pouvoir exercer le droit de vote.
31-Préserver l’ensemble des bulletins de vote, valables, nuls et litigieux, jusqu’à la fin de tous les contentieux électoraux.
32-En cas d’égalité des voix, c’est le moins jeune au lieu du plus âgé qui se trouve déclaré vainqueur.
33-Stipuler que les recours relatifs aux opérations électorales ne peuvent être exercés que par les personnes qui ont un intérêt, comme le candidat de la circonscription ou des partis politiques, afin de ne pas banaliser le processus de recours et de submerger la justice par de nombreux dossiers comme il est stipulé aujourd’hui.

Cinquièmement, les sanctions
34-Considérer les bulletins de vote et les procès verbaux des bureaux comme des documents officiels dont la falsification est passible des mêmes sanctions sévères du Code pénal.
35-Alourdir les sanctions dans le champ électoral de sorte à ce qu’elles soient en harmonie  avec celles stipulées par le Code pénal.
36-Préciser quelques faits débouchant sur les sanctions, comme apposer par exemple les affiches non pas dans leurs espaces ou dans celui réservé à un autre candidat. Il faut qu’il s’agisse du flagrant délit ou qu’il y ait une preuve irréfutable afin que les candidats ne puissent pas accuser les autres. De même qu’il faut ajouter des sanctions à l’ensemble des actes qui ont été pénalisés (la prospection directe par SMS…)

Sixièmement, le financement
 équitable
37-Adopter des critères précis en vue de permettre aux partis politiques de bénéficier d’un financement équitable qui prend en compte la taille de leur représentativité, à travers la mise en place des opérations de répartition financière selon la classification représentative appropriée (les partis politiques représentés au Parlement par deux Groupes, les partis représentés par un Groupement, les partis représentés au Parlement et les partis non représentés au Parlement).
38-En vue de garantir un financement juste et équitable des partis politiques, il faut adopter le principe de l’encadrement stipulé par l’article 7 de la Constitution dans tous ses aspects : la presse partisane, les congrès, les activités, les sièges, la diplomatie parallèle.

Septièmement, le découpage 
électoral
39-Revoir le découpage électoral de manière à garantir une sorte d'équilibre et de complémentarité effective entre les différentes régions territoriales du Royaume et à contribuer au développement du processus politique pouvant soutenir le développement humain et social.

Huitièmement, les recours 
électoraux
40-Reconnaître aux partis politiques le droit d’introduire ès qualité les recours électoraux, et ce en modifiant l’article 88 de la loi organique de la Chambre des représentants et de l’article 89 de la loi organique de la Chambre des conseillers.
41- L’harmonisation des lois en ce qui concerne la déchéance du statut de membre des conseils des communes, des préfectures et des provinces sur la demande du parti concerné. La généralisation de cette disposition afin qu’elle englobe la déchéance du statut de membre des deux Chambres du Parlement en modifiant l’article 11 de la loi organique de la Chambre des représentants et l’article 12 de la loi organique de la Chambre des conseillers.

Neuvièmement, consolidation
 de l’intégrité
42-Elargissement du cercle de lutte contre la prévarication à travers la prise de mesures concrètes afin de lutter contre la corruption électorale.
43-Renforcement du contrôle du déroulement suivi de l’opération électorale en œuvrant à intégrer les composantes de la société civile, les instances de la gouvernance qui ont un rapport avec les échéances électorales, notamment le Conseil national des droits de l’Homme et l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.

Dixièmement, constitution 
des instances des institutions 
représentatives
44- L’harmonisation des lois concernant l’obligation de l’accréditation pour la candidature à la présidence des instances aux niveaux des collectivités, des préfectures, des provinces et des régions. La généralisation de cette disposition pour renfermer la candidature à la présidence et au statut de membre dans les bureaux des instances précitées au sein des deux Chambres du Parlement. Et ce à travers la modification des lois organiques et des règlements intérieurs de la Chambre des représentants et celle des conseillers.