Blanchiment, dépistage, saisie et confiscation des produits du crime et financement du terrorisme : Le Maroc appelé à adopter les standards internationaux renforcés

«Le Maroc doit adopter des réformes législatives et institutionnelles afin de garantir une mise en œuvre effective des dispositions de la Convention de Varsovie. Si des progrès notables ont été réalisés depuis l’adhésion du pays, l’alignement complet avec les standards internationaux reste un objectif à atteindre. L’engagement continu du Royaume dans ce domaine renforcera non seulement son système de lutte contre le crime financier mais également sa coopération avec les autres Etats membres ».

Telle est la conclusion  du rapport de suivi thématique actualisé, publié récemment par la Conférence des Parties à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, évaluant, pour la première fois, le respect par le Maroc de plusieurs dispositions du traité.

Des améliorations à apporter 

Selon ledit rapport, si des progrès ont été réalisés par le Maroc, des  améliorations substantielles devraient néanmoins être mises en oeuvre. Tel est le cas de l’article 3, paragraphe 4. Selon les rédacteurs dudit rapport, si «le cadre législatif marocain permet actuellement aux délinquants de fournir des preuves pour réfuter les allégations des procureurs concernant l'origine des biens, il manque cependant un mécanisme explicite obligeant les délinquants à prouver l’origine licite de leurs biens, comme stipulé dans la convention». Les autorités marocaines sont donc invitées à adopter des mesures législatives pour combler cette lacune et à développer une jurisprudence cohérente, incite le rapport.

L’article 7, paragraphe 2, point c relatif au suivi des opérations bancaires est également concerné. En effet, « bien que des dispositions pour accéder aux relevés et transactions bancaires soient mises en place, elles ne permettent pas encore un suivi systématique conforme aux normes de la convention. Il est recommandé de modifier la législation afin que le suivi puisse être effectué à la demande d’autres Etats parties ».

Idem pour l’article 9, paragraphe 3 relatif à l’infraction de blanchiment (élément moral). Selon ledit rapport, « la législation marocaine n’inclut pas encore un élément moral réduit ou une disposition sur la négligence pour les infractions de blanchiment de capitaux. Introduire ces mesures renforcerait la capacité des autorités à poursuivre les infractions dans ce domaine ».

Le rapport de suivi thématique fait des remarques également concernant l’article 14 relatif au report des transactions suspectes. « Les CRF marocaines peuvent suspendre temporairement les transactions suspectes, mais il est recommandé de collecter des statistiques détaillées sur la valeur des transactions reportées et d’autres informations pertinentes pour améliorer la transparence et l’efficacité ».

Pour ce qui est de l’article 10 concernant la responsabilité des personnes morales, le document en question indique que « le Maroc reconnaît la responsabilité pénale des personnes morales. Toutefois, cette responsabilité n’est pas encore définie par des dispositions légales précises, mais repose sur la jurisprudence. Les autorités doivent préciser les cas où l’absence de supervision ou de contrôle peut entraîner une responsabilité ». Quant à l’article 11 relatif à la reconnaissance des décisions étrangères, le rapport note que « malgré la possibilité pour les autorités marocaines de prendre en compte les décisions étrangères, cette disposition reste peu mise en œuvre. Le Maroc est encouragé à utiliser ce mécanisme pour renforcer la coopération internationale ».

Concernant l’article 25 (biens confisqués), « le Maroc ne dispose pas, toujours selon ledit rapport, d’un mécanisme juridique priorisant la restitution des biens confisqués aux victimes ou à leurs propriétaires légitimes. Adopter des mesures législatives pour mettre en œuvre cette priorité est essentiel. Il est également recommandé de former les forces de l’ordre et le système judiciaire sur les accords de partage des biens ». Idem  pour l’article 6 relatif à la gestion des biens gelés ou saisis. Le document observe que «bien que des dispositions générales existent pour conserver les biens gelés ou saisis, le Maroc manque d’un système de gestion efficace. Les autorités devraient établir une agence nationale de gestion des actifs et adopter des pratiques standardisées pour une gestion globale et transparente».

Lutter contre le crime financier

A rappeler que la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n°198), connue sous le nom de «Convention de Varsovie», constitue le premier traité international à combiner prévention et contrôle du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme. Adoptée en 2005, elle va au-delà des normes du Groupe d’action financière (GAFI), introduisant des dispositions innovantes telles que la responsabilité pénale pour les infractions commises par négligence, la responsabilité des personnes morales et la reconnaissance de la récidive internationale. Elle renforce également les mécanismes de confiscation et de restitution des produits du crime.

Une disposition notable de la convention permet aux autorités nationales de bloquer rapidement les transactions suspectes afin d’éviter leur propagation dans le système financier. Les cellules de renseignement financier (CRF) des Etats membres jouent un rôle central dans cette stratégie, avec la possibilité de collaborer à l’échelle internationale pour suspendre les transactions à la demande de CRF partenaires.

Les rapports de suivi thématique se concentrent sur des aspects clés tels que le renversement de la charge de la preuve dans les procédures de confiscation, la gestion des biens gelés ou saisis, le suivi des opérations bancaires comme outil d’enquête, l’infraction de blanchiment d’argent, la responsabilité des entreprises, la récidive internationale, le report des transactions suspectes, ainsi que le partage et la restitution des biens confisqués. Ces évaluations sont accompagnées de recommandations visant à améliorer le cadre législatif et opérationnel marocain afin d'assurer une mise en conformité complète avec les exigences du traité.

L’évaluation du Maroc fait suite à l’entrée en vigueur de la convention dans le pays le 1er août 2022, soulignant ainsi l’engagement du Royaume à adopter des standards internationaux renforcés.

Hassan Bentaleb