​Approbation à la majorité de la loi organique relative à la loi de Finances

La Chambre des représentants vient d’approuver à la majorité, lors d'une séance plénière, la mise en œuvre de l'effet juridique découlant de la décision du Conseil constitutionnel n° 950.14 (le 23 décembre 2014) concernant la loi organique n° 130-13 relative à la loi de Finances, avec 130 voix pour et 79 contre.
Relayé par la Map, le ministre de l'Economie et des Finances, Mohamed Boussaid, qui s’exprimait à cette occasion, a indiqué que la nouvelle version du projet de loi organique des Finances prend en considération la décision du Conseil constitutionnel qui souligne que ledit projet est globalement conforme aux dispositions de la Constitution, abstraction faite de trois principales remarques relatives à l'entrée en vigueur de cette loi, au dernier paragraphe de l'article 6 et au dernier paragraphe de l'article 52.
La première remarque porte sur les amendements introduits, par la Chambre des représentants, lors de la deuxième lecture du texte, aux articles 21, 27, 69 et 70 du projet de loi organique, concernant notamment la date de son entrée en vigueur, son vote définitif sans avoir à la soumettre de nouveau à la Chambre des conseillers.
Pour ce qui est de la deuxième remarque, elle concerne l'article 6 qui stipule que "tout amendement des dispositions fiscales et douanières ne s'effectue qu'à travers la loi de Finances", tandis que la troisième et dernière remarque porte sur le dernier paragraphe de l'article 52, qui stipule qu'"en cas de rejet du projet par la Chambre des conseillers, le gouvernement soumet à l'appréciation de la Chambre des représentants, le projet approuvé lors de la première lecture, en introduisant les amendements présentés par le gouvernement ou acceptés au niveau de la Chambre des conseillers".
En détails, le ministre a affirmé que le gouvernement a tenu compte des remarques et ce en abrogeant le dernier paragraphe de l'article 6 de la loi organique des Finances, reformulant le dernier paragraphe de l'article 52 et en introduisant des amendements aux articles 21, 27, 69 et 70 de la loi organique des Finances, notamment en matière de la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Par ailleurs, la Chambre des représentants a également approuvé, à la majorité, le projet de loi n° 77.14 modifiant et complétant la loi 12.96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc, avec 130 voix pour et 79 contre.
Pour rappel, le projet de loi a pour objectif de renforcer les efforts visant à améliorer la capacité d'épargne du Crédit Populaire du Maroc et sa transformation en concours à l'économie, que ce soit à l'échelle locale, régionale ou nationale, de consolider son assise financière par l'amélioration constante et soutenue de ses fonds propres, ainsi que d’accroître son caractère mutualiste et coopératif.
En présentant les grandes lignes du projet de loi, le ministre délégué chargé du Budget, Driss El Azami El Idrissi, a mis l'accent sur trois points, à savoir "le contrôle mutuel du capital de la Banque centrale populaire et des Banques populaires régionales", "l'amélioration de la gouvernance du Crédit Populaire du Maroc" et "la simplification de la loi à travers l'abrogation des dispositions transitoires qui ne sont plus en vigueur".
Il a, par la même occasion, souligné que ce projet est initié en harmonie avec le désengagement de l'Etat du capital de la Banque centrale populaire, ce qui implique un réexamen d'une série de dispositions liées à la participation de l'Etat au capital de cette Banque.
Le projet de loi ambitionne d'améliorer la gouvernance du Crédit Populaire du Maroc, et accorde à son comité administratif un rôle central, en lui attribuant de nouvelles prérogatives visant essentiellement à garantir le financement nécessaire pour le fonctionnement du Fonds de soutien du Crédit Populaire du Maroc, l'approbation du statut modèle des Banques populaires régionales, ainsi que celui de la Banque centrale populaire.
Il prévoit également l'abrogation des dispositions transitoires qui ont été initialement conçues, pour que la loi n° 12-96 en vigueur respecte les principes de la gouvernance et la réalisation des opérations détaillées.