Les médecins du privé sensibilisent le ministère à leurs doléances

Le Syndicat national des médecins du secteur libéral (SNML) revient à la charge. Son bureau national a réitéré devant les responsables du ministère de la Santé ses demandes visant d’une part, à mettre fin à l’exercice illégal de la médecine et d’autre part, de procéder à la révision du système fiscal régissant la profession.
« La loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine est claire. Elle stipule dans son article 108 que  seuls les médecins du secteur libéral inscrits à l’Ordre sont légalement habilités à exercer dans celui-ci. Et du coup, l’exercice de la médecine dans ce secteur par des fonctionnaires du ministère de la Santé est un « exercice illégal de la médecine » puni par la loi 131-13 (Art. 108, 109) », nous a indiqué Badreddine Dassouli, président du SNML. Et d’ajouter : « La loi régissant la fonction publique interdit également le cumul de fonctions entre les secteurs public et  privé ».
Notre source va plus loin. Elle estime que cette notion d’ « excercice illégal de la médecine » concerne une série de personnes et de pratiques. « Il n’y a pas que les médecins du public en exercice dans le privé qui tombent sous le coup de la loi ; les personnes qui excercent la médecine alternative, les pharmaciens qui prescrivent des médicaments sans consultation médicale, les opticiens qui écoulent des lunettes de vue sans ordonnance et les médecins qui excercent dans des conditions inadéquates peuvent l’être également », nous a-t-elle précisé. Et d’ajouter : « Nous exigeons le respect de la loi et que chacun excerce dans son secteur propre.  Nous sommes contraints de lutter contre ce fléau vu ses effets néfastes sur la formation de base des futurs médecins et sur les prestations médicales au sein des structures hospitalières publiques ».
Concernant le statut fiscal des cabinets médicaux, le bureau national estime qu’il est inéquitable au regard du rôle social que jouent les médecins. D’après lui, les cabinets médicaux sont abusivement pénalisés par cette fiscalité. « Il faut que la loi soit respectée et que chaque praticien excerce dans son propre secteur. « La loi nous considère comme des « personnes physiques » et nous inflige un taux d’imposition très élévé. En fait, on est traité sur un pied d’égalité avec des sociétés qui réalisent des  chiffres d’affaires dépassant les 5 millions de DH pas an », nous a indiqué le président du SNMSL. Et de poursuivre : « L’injustice fiscale est palpable. Les cotisations sont de l’ordre de 6% pour les médecins et de 0,5% pour les sociétés. L’impôt sur le revenu s’élève à 38% pour notre profession et à 10% pour les sociétés ». Face à cette situation, le bureau national de SNMSL envisage de proposer la transformation des cabinets médicaux en SARL. « Ce statut a déjà été acquis par les architectes et les experts comptables. Les médecins du secteur libéral et les dentistes sont encore dans l’attente », nous a-t-il déclaré. Et de conclure : «  Notre objectif est d’avoir plus de justice fiscale et de  clarté ».