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L'avant-projet de loi sur l'accès à l'information fera l'objet de discussions avec les ONG actives dans ce domaine ainsi qu'avec le secteur privé avant fin décembre prochain, a-t-on officiellement annoncé, vendredi à Casablanca, lors d'un colloque international organisé par le CNDH sur le droit d'accès à l'information.
Driss El Yazami, président du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), a indiqué, lors de l'ouverture des travaux, que « la Constitution stipule que la loi qui doit être élaborée doit garantir l'accès du citoyen à toutes informations détenues par l'administration, les collectivités territoriales ou tout organisme qui assure une mission de service public même s'il est privé».
S'agissant de l'opérationnalisation de ce droit, le président du CNDH nous a expliqué dans une déclaration exclusive que « la mise en place de ce droit doit être progressive et que cela demande l'instauration d'une culture nouvelle, des moyens, des ressources, des budgets et des techniques nouvelles », en ajoutant que « cela induit aussi que les citoyens utilisent ce droit. S'ils ne le font pas, ce dernier va s'affaiblir ».
Pour sa part, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, nous a déclaré que le gouvernement a adopté une approche participative lors de l'élaboration de ce projet de loi.
Il a, par ailleurs, souligné que ce dernier doit déterminer les mécanismes de sa mise en application après sa promulgation, mais aussi les délais, les exceptions, les frais, les procédures, les responsabilités, etc. Selon lui, c'est, seulement en procédant de cette manière que le Maroc pourra relever ce défi.
Il a, par la suite, souligné qu'il s'agit là d'un chantier vital et stratégique qui a plusieurs impacts sur les plans politique, économique et sociétal.
Le porte-parole du gouvernement a procédé à une comparaison entre la législation nationale et celle des Etats-Unis où, selon lui, « la loi régissant le droit d'accès à l'information concerne uniquement le pouvoir exécutif et n'englobe pas les pouvoirs législatif et judiciaire ».
Le secrétaire général du Syndicat national de la presse marocaine (SNPM), Younès Moujahid, s'est par ailleurs interrogé sur les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette loi en précisant que l'accès à l'information est nécessaire au journaliste dans l'exercice de sa mission.
Il a insisté sur le fait que cette loi ne doit pas contenir des contradictions de nature à renforcer les dispositions des autres lois, notamment, l’article 18 du statut général de la Fonction publique relatif au secret professionnel.
L’une des questions qui ont suscité beaucoup d’intérêt de la part des participants a trait au mécanisme de recours en cas de non-respect de cette loi. Certains ont prôné la mise sur pied d’une commission spéciale pour la garantie de l’accès à l’information, mais le débat a penché vers la constitution d’un Haut commissariat chargé de veiller sur l’accès à l’information. Rappelons dans ce sens que cette proposition est conforme à celle faite par le Groupe socialiste à la Chambre des représentants concernant la mise en œuvre d’une instance des affaires d’Etat, proposition qualifiée par El Khalfi de louable puisqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une complémentarité qui doit être de mise entre les différents acteurs politiques.
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